ONSS : plus de cotisations personnelles pour les pensionnés dans le secteur des soins

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 26/08/2022 - 08:23
Dernière mise à jour: 26/08/2022 - 08:24

Le Gouvernement met sur pied diverses mesures pour faire face au manque de personnel dans le secteur des soins.

L’une d’elles permet aux pensionnés occupés dans le secteur des soins de bénéficier d’une dispense de leurs cotisations ONSS personnelles, et ce pour leur prestations  - dans ce secteur - entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.

Cette mesure n’ a pas encore fait l’objet d’un texte légal publié au Moniteur belge à ce jour. Des modifications sont donc encore envisageables.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Peut bénéficier de cette mesure le pensionné actif dans le secteur des soins.

On entend par « pensionné » :

  • Le bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022
  • ou un bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le 1er jour du mois concerné : la personne qui prend sa pension après le 1er juillet 2022 bénéficie de cette mesure à partir du mois suivant le mois dans lequel il atteint l’âge de 65 ans.

On entend par « secteur des soins » :

  • CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611) ;
  • CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962) ;
  • CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911) ;
  • CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322) ;
  • CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222) ;
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination contre le COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination ;
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 ;
  • certains établissements publics de soins pour leurs activités avec un code NACE mentionné sur le site de l’ONSS.

Quel est l’avantage de cette mesure ?

L’avantage consiste en une dispense de cotisations ONSS personnelles du travailleur pensionné.

Le montant de cette dispense est le solde des cotisations personnelles (13,07%) après application du bonus à l’emploi. Le travailleur pensionné dans le secteur des soins ne serait ainsi plus redevable d’aucune cotisation  personnelle.

Et au niveau fiscal ?

Les dispositions fiscales ne sont pas encore connues à ce jour. Un infoflash sera publié à ce sujet dès connaissance de celles-ci.

 

Source : www.social.security.be

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