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Une cotisation ONSS sera due si vous présentez un nombre de travailleurs entrant en invalidité sensiblement supérieur à la moyenne et ce, depuis le 1er janvier 2022.
La création de cette cotisation s’inscrit dans le processus « Trajet Retour au travail ».
Si vous en êtes redevables, cette cotisation vous sera réclamée par l’ONSS au cours du 2eme trimestre 2023. L’ONSS vous en informera par courrier cette fin d’année.
La cotisation de responsabilisation est due par les employeurs qui :
Avoir un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité signifie que la moyenne des rapports entre :
Est :
Pour le calcul du flux sont pris en compte les travailleurs âgés de 18 et 54 ans y compris à la date de début de l’incapacité primaire et qui ont au moins trois ans d’ancienneté consécutifs sans interruption auprès de votre entreprise.
Pour ce même calcul de flux, ne sont pas pris en compte les travailleurs qui, à la date de début d’invalidité, disposent d’une autorisation de reprise de travail.
La cotisation n’est due que lorsque dans les trimestres de référence ( = trimestre Q et les 3 trimestres précédant le trimestre Q) au moins 3 travailleurs sont tombés en invalidité.
Il s’agit du trimestre qui précède le trimestre de début d’invalidité (Q)
L’invalidité est définie comme étant la période d’incapacité de travail qui suit la période d’incapacité de travail primaire, celle-ci étant d’un an débutant le 1er jour d’incapacité.
La cotisation de responsabilisation s’élève à 0,625% de la masse salariale déclarée à l’ONSS du trimestre Q-1.
Elle s’applique pour les périodes d’invalidité qui commencent à partir du 1er janvier 2022.
La cotisation de responsabilisation est calculée par l’ONSS.
Celle-ci est perçue via un avis de débit en même temps que vos cotisations ONSS du 2eme trimestre suivant le trimestre Q (= Q+2). Cet avis de débit vous parviendra lors du 2eme trimestre 2023.
Un flux d’informations sera créé entre l’INAMI et l’ONSS en ce qui concerne les données d’incapacité.
L’ONSS aura une démarche proactive.
Chaque année et pour la 1ere fois en 2022, vous serez averti de manière proactive par l’ONSS si votre ratio évolue de telle sorte que vous risquez de devoir payer la cotisation l’année suivante.
Si vous êtes concernés par cette cotisation, l’ONSS vous adressera un courrier cette fin d’année.
La communication de l’ONSS portera tant sur les travailleurs âgés de 18 à 54 ans que sur ceux âgés de 55 ans et plus non visés par le régime de la cotisation de responsabilisation.
Sources : Loi-programme du 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 ; Loi du 20.11.2022 portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale M.B. 30.11.2022 ; Arrêté royal du 13 décembre 2022 pris en exécution de l’article 142 §5 de la loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 20.12.2022
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