Absences

Obligations du travailleur malade pendant ses vacances : mentionnez-les dans votre règlement de travail

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Auteur Catherine Mairy  (Legal Expert)
Temps de lecture 1min
Publié le 30/11/2023 - 10:55
Dernière mise à jour 30/11/2023 - 10:57

A partir du 1er janvier 2024, de nouvelles obligations incombent au travailleur dont l’incapacité de travail survient pendant une période de vacances pour pouvoir bénéficier du salaire garanti et du report de ses jours de vacances.

Ces obligations doivent figurer dans votre règlement de travail.

Pour compléter votre règlement de travail à ce sujet, il n’y a pas lieu de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs.

Par contre, vous devez:

  • remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception);
  • et dans les 8 jours de son entrée en vigueur, communiquer cette modification à la direction du contrôle des lois sociales compétente pour le siège social et à la direction du contrôle des lois sociales compétente pour chaque siège d’exploitation où sont occupés des travailleurs.

Besoin d’un conseil ou d’un modèle d’annexe au règlement de travail relative à ces nouvelles obligations incombant au travailleur ? Nos Legal Partners sont à votre disposition via legalpartners@partena.be.

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