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Si un travailleur vous a cédé le droit d’utiliser son numéro de téléphone mobile dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, il peut, à partir du 1er janvier 2024, vous en demander la restitution lorsque le contrat de travail prend fin.
Comment ce travailleur doit-il procéder ?
Le travailleur a le droit de vous demander la restitution du droit d’utilisation du numéro de téléphone mobile qu’il possédait avant son engagement et qu’il vous a cédé au début ou pendant l’exécution du contrat de travail qui vous lie.
Il doit introduire sa demande :
Si la demande du travailleur est faite selon les modalités décrites ci-dessus, vous ne pouvez pas lui refuser la restitution du droit d’utilisation du numéro de téléphone mobile.
Source : loi du 18 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail, M.B. 29.12.2023.
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