Numéro de téléphone mobile personnel : droit du travailleur de le récupérer à la fin du contrat de travail

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 29/12/2023 - 10:22
Dernière mise à jour: 29/12/2023 - 10:25

Si un travailleur vous a cédé le droit d’utiliser son numéro de téléphone mobile dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, il peut, à partir du 1er janvier 2024, vous en demander la restitution lorsque le contrat de travail prend fin.

Comment ce travailleur doit-il procéder ?

Demande du travailleur

Le travailleur a le droit de vous demander la restitution du droit d’utilisation du numéro de téléphone mobile qu’il possédait avant son engagement et qu’il vous a cédé au début ou pendant l’exécution du contrat de travail qui vous lie.

Il doit introduire sa demande :

  • par écrit (écrit daté et signé) ;
  • dans un délai d’un mois suivant la date de fin du contrat de travail.

Réponse de l’employeur

Si la demande du travailleur est faite selon les modalités décrites ci-dessus, vous ne pouvez pas lui refuser la restitution du droit d’utilisation du numéro de téléphone mobile.

Source : loi du 18 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail, M.B. 29.12.2023.

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