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Dans le cadre du télétravail, un employeur peut mettre à disposition de ses travailleurs du mobilier de bureau et/ou du matériel informatique. Comment traiter fiscalement cette mise à disposition ? Une circulaire récente relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail clarifie la situation.
La circulaire traite, dans le contexte du télétravail, des conséquences en matière d’impôts sur les revenus dans le chef des travailleurs, notamment, de la mise à disposition par l’employeur de mobilier de bureau et/ou de matériel informatique. Dès lors qu’il s’agit d’une mise à disposition du matériel par l’employeur, le travailleur n’est pas propriétaire, ni titulaire du matériel.
Par télétravail, il y a lieu d'entendre toute forme d'organisation et/ou de réalisation de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.
La notion de « locaux » doit être considérée dans un sens large et comprend les activités des travailleurs exercées normalement chez les clients ou sur un autre site (par exemple dans un bureau satellite de l’employeur, c’est-à-dire un local décentralisé de l’employeur ou un local que l’employeur met à disposition du travailleur).
Le télétravail doit donc être effectué dans des locaux privatifs du travailleur.
De même, le télétravail doit être organisé dans le cadre de journées de travail normales. La circulaire ne règle donc pas la problématique des travailleurs qui travaillent chez eux en dehors des heures normales de travail (par exemple le soir ou le week-end).
L’administration accepte que la mise à disposition de certains biens qui sont nécessaires pour exercer l’activité professionnelle à domicile de manière normale, ne donne pas lieu à l’imposition d’un avantage de toute nature.
Plus précisément, sont visés, de manière limitative, les éléments suivants :
La mise à disposition de biens qui dépassent de manière déraisonnable les besoins du télétravail (par exemple une table de bureau design coûteuse, etc.) donne bien lieu à un avantage de toute nature imposable.
Cela peut être évalué en comparant les biens mis à disposition au mobilier de bureau et/ou au matériel informatique que l'employeur met à disposition dans des circonstances normales sur le lieu de travail.
Ainsi, un siège de bureau ergonomique, une table de bureau, une souris, un pavé tactile (trackpad) ou une boule de commande (trackball) peuvent entrer en considération si l’employeur met ce type de mobilier de bureau et/ou de matériel informatique à disposition dans des circonstances normales sur le lieu de travail.
Si le travailleur peut conserver les biens mis à sa disposition après la cessation de l’activité professionnelle ou du télétravail, la valeur résiduelle réelle de l'investissement à ce moment doit être imposée comme un avantage de toute nature. Ce montant peut être diminué de la contribution personnelle du travailleur dans l'avantage.
La mise à disposition des biens limitativement énumérés ci-dessus n’a pas d’influence sur le montant de l’indemnité forfaitaire de frais de bureau (voir notre infoflash du 4 mars 2021). Celle-ci concerne en effet le remboursement d'autres frais.
Pour ce qui concerne l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la détermination d’un avantage de toute nature restent applicables. L’usage privé de ce matériel génère donc un avantage imposable.
L’ONSS a décidé de suivre la circulaire fiscale en ce qui concerne la qualification de la mise à disposition de matériel dans le cadre du télétravail.
La circulaire est entrée en vigueur le 1er mars 2021, mais l’administration tiendra compte des principes qui y sont repris pour les situations de télétravail qui se sont produites depuis le 1er janvier 2020.
La circulaire ne porte pas atteinte aux rulings qui sont en vigueur.
Pour toute question juridique concernant les interventions de l’employeur pour le télétravail, ou son implémentation, n’hésitez pas à prendre contact avec nos juristes via legalpartners@partena.be.
Sources : Circulaire 2021/C/20 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail, https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/c4b263eb-091c-4a11-8ad0-24e2b11bb7db, 26 février 2021 ; Instructions ONSS (4 mars 2021) : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates
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