Lanceur d’alerte : précision concernant le calcul de l’effectif requis

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 21/03/2024 - 11:58
Dernière mise à jour: 21/03/2024 - 12:00

Un canal de signalement interne est obligatoire dans les entités juridiques du secteur privé qui comptent au moins 50 travailleurs.

Une loi du 9.2.2024 précise les modalités de calcul de ce seuil.

Canal de signalement interne : bref rappel

Le canal de signalement interne permet au travailleur, qui a obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, de lancer l’alerte.

Ce canal peut être géré en interne ou fourni en externe. 

Les (représentants des) travailleurs doivent être consultés préalablement à ce sujet.

Calcul de l’effectif occupé

Les entités juridiques du secteur privé qui comptent au moins 50 travailleurs sont tenues de mettre en place un canal de signalement interne.

La période de référence sur laquelle ce seuil doit être calculé a suscité de nombreuses questions.

La loi du 9.2.2024 y répond en précisant la méthode et la fréquence de calcul de l’effectif.

Concrètement, pour déterminer si votre entité juridique atteint le seuil de 50 travailleurs, vous devez calculer votre effectif :

  • selon les mêmes règles que celles applicables pour le calcul des seuils requis dans le cadre des élections sociales (moyenne des travailleurs occupés) ; les intérimaires ne doivent cependant pas être pris en considération ;
  • chaque année, au 1er janvier, sur la base des données des 4 trimestres de l’année civile précédente (= période de référence).

Ces modalités de calcul entrent en vigueur le 31.3.2024.

L’année 2024 constitue donc la période de référence pour le calcul à effectuer au 1er janvier 2025.

Sources : loi du 9.2.2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (art. 199), M.B. 21.3.2024 ; loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.

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