La CP 226 reste compétente pour les employés du secteur du déménagement

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 16/06/2021 - 07:11
Dernière mise à jour: 16/06/2021 - 10:34

En raison d'un changement de position du SPF ETCS et de l'ONSS, les employés du secteur du déménagement étaient censés ne plus relever de la CP 226, mais de la CP 200. Ce problème est désormais résolu.

CP compétente pour les activités de déménagement

Deux CP différentes sont prévues pour les travailleurs du secteur du déménagement :

  • la CP 140.05 (sous-commission paritaire pour le déménagement) pour les ouvriers ;
  • et la CP 226 (commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique) pour les employés.

Le SPF ETCS et l'ONSS ont toutefois adopté une position différente à cet égard, selon laquelle les employés du secteur du déménagement relèveraient de la compétence de la CP 200 (CP auxiliaire pour employés). Ce changement de CP implique également une incidence sur les conditions salariales et de travail des employés. Afin d'éviter que les employés du secteur du déménagement ne ressortissent à la CP 200, les partenaires sociaux de la CP 226 ont demandé que le champ d'application de cette CP soit étendu aux entreprises effectuant des activités de déménagement pour le compte de tiers.

L’arrêté royal du 12 mai 2021 confirme désormais définitivement que la CP 226 est également compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement. Rien ne change donc pour vos employés.

 

Source : Arrêté royal du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, Moniteur belge du 8 juin 2021.

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