Indemnité kilométrique plus élevée à partir du 1er juillet 2022

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 28/06/2022 - 09:34
Dernière mise à jour: 28/06/2022 - 16:27

Un employeur peut accorder une indemnité kilométrique forfaitaire à ses travailleurs qui utilisent leur propre voiture, motocyclette ou cyclomoteur pour effectuer des déplacements professionnels. À partir du 1er juillet 2022, il y aura un nouveau montant - plus élevé - à appliquer.

Les indemnités qu’un employeur accorde à ses travailleurs pour l’utilisation d’une voiture, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur pour les voyages de service constituent un remboursement non-imposable de frais propres à l’employeur pour autant qu’elles n’excèdent pas les indemnités de même nature accordées par l’État à son personnel.

Le montant à respecter pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 s’élève à 0,4170 EUR par kilomètre. Ce montant est supérieur au montant en vigueur du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 :  0,3707 EUR par kilomètre.

Bientôt d’autres modifications (rétroactives) ?

Le gouvernement a décidé d’appliquer pour la période de mars 2022 à juin 2022 une augmentation rétroactive unique portant l'indemnité kilométrique à  0,402 EUR par kilomètre (au lieu de 0,3707 EUR par kilomètre). Cette augmentation, qui sert à compenser l’augmentation des prix  des carburants, sera reprise dans un arrêté royal encore à publier. La publication de cet arrêté est nécessaire à l’application effective de l’adaptation rétroactive.

En outre, l'indemnité kilométrique sera indexée plus rapidement à l’avenir. En effet, l’indexation interviendra sur une base trimestrielle, et ne s’effectuera donc plus annuellement (1er juillet). Cette mesure vise à compenser plus rapidement les fluctuations des prix des carburants.

Enfin, le gouvernement veut encourager les employeurs à verser à leurs travailleurs l'indemnité kilométrique maximale. D’un point de vue fiscal, le coût supplémentaire que constitue ce paiement serait compensé par un crédit d’impôts.

Partena suit ce dossier de près et ne manquera pas de vous informer des nouveaux développements.

Sources : Circulaire n° 705 du 23 juin 2022 - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2022, MB 27 juin 2022 ; Avis du ministre des Finances, 3 juin 2022.

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