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Depuis 2009, la CCT n° 19 octies fixait les montants forfaitaires d’intervention patronale dans les frais de transport. Ces montants n’avaient jamais été modifiés.
Le 23 avril 2019, les partenaires sociaux ont adopté la CCT n° 19/9.
En 2009, le tableau des montants forfaitaires adopté par les partenaires sociaux prévoyait une intervention équivalente à 70% du prix de la carte-train. Ces montants n’ont jamais été adaptés contrairement aux tarifs de la SNCB. Par conséquent, l’intervention des employeurs dans le coût du transport ferroviaire a proportionnellement diminué.
Dix ans plus tard, les partenaire sociaux, en vue d’encourager les transports en commun, ont revalorisé les montants forfaitaires et les ont à nouveau portés à 70% du prix de la carte train.
Ces nouveaux montants forfaitaires sont valables à partir du 1er juillet 2019.
La CCT n° 19/9 s’applique à titre supplétif, c’est-à-dire qu’elle prévoit une obligation minimale à respecter. La majorité des secteurs a adopté des CCT prévoyant des obligations plus étendues pour les employeurs : montants plus élevés, intervention pour l’utilisation d’un véhicule privé, indemnité vélo, …
Si votre secteur n’avait pas encore adopté une CCT en matière de frais de transport ou si celle-ci ne prévoyait qu’une intervention égale aux montants de la CCT n° 19 octies, vous allez devoir augmenter l’intervention que vous octroyez à vos travailleurs jusqu’aux montants de la CCT n° 19/9.
La CCT n° 19/9 supprime également la condition de distance pour les transports en commun publics autres que le train. Actuellement, les travailleurs qui utilisent le tram, le bus, le métro ou même le waterbus, ont droit à une intervention de leur employeur si la distance entre la halte de départ et la halte d’arrivée est d’au moins 5 km.
A partir du 1er juillet 2020, cette condition de distance est supprimée.
Suite aux négociations sectorielles, de nombreux secteurs vont probablement se pencher sur l’intervention minimale dans leur commission paritaire. Il faut donc s’attendre à du changement en la matière.
Vous pouvez retrouver l’intervention patronale dans les frais de transport qui s’applique à votre secteur dans l’information sectorielle de votre commission paritaire.
Source : CCT n°19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs (n° enr. 151.392 – AR 28.04.2019 – MB 08.05.2019).
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