Flexi-jobs : quelles nouveautés à partir du 1er janvier 2024 ?

La loi-programme du 22 décembre 2023 apporte de nombreuses adaptations au système des flexi-jobs.

Les modifications que nous vous annoncions début décembre sont confirmées.

Brève présentation des changements en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Extension du champ d’application

Le système des flexi-jobs est étendu aux secteurs suivants :

• CP n° 112 (garages)
• CP n° 118.03 (boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers artisanaux et salons de consommation de pâtisserie artisanale) ; 
• CP n° 118.07 (brasseries et malteries) ;
• CP n° 118.08 (industrie des boissons) ;
• CP n° 118.09 (industrie maraîchère) ;
• CP n° 118.10 (industrie fruitière) ;
• CP n° 118.11 (industrie de la viande) ;
• CP n° 118.12 (produits laitiers) ;
• CP n° 118.14 (chocolaterie – confiserie) ;
• CP n° 118.21 (industrie de transformation des pommes de terre) ;
• CP n° 118.22 (entreprises d’épluchage de pommes de terre) ;
• CP n° 132 (entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles) ;
• CP n° 140.01 (autobus et autocars) ;
• CP n° 140.05 (déménagement) ;
• CP n° 144 (agriculture) ;
• CP n° 145 (entreprises horticoles) ;
• CP n° 200 uniquement si l’activité principale est l’enseignement de la conduite de véhicules à moteurs (code NACE 85.531) ;
• CP n° 320 (pompes funèbres) ;
• CP n° 323 (gestion d’immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques) ;
• secteur événementiel relevant du secteur privé si deux conditions sont remplies :
  1. l’activité principale est l’une des activités suivantes :
     • réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code NACE 90011) et la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code NACE  90012) ;
     • conception et réalisation de décors (code NACE 90022) ;
     • services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code NACE 90023) ;
     • activités de soutien au spectacle vivant (code NACE 90029) ;
     • réalisation de créations artistiques (code NACE 90031) ;
     • activités de soutien à la création artistique (code NACE 90032) ;
     • exploitation de salles de concert, théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code NACE 90041) ;
     • exploitation de studios d’enregistrement sonore pour compte de tiers (code NACE 90041) ;
     • gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (code NACE 90042) ;
     • organisation de salons professionnels et de congrès (code NACE 82300) ;
     • organisation d’événements sportifs (code NACE 93199) ;
     • location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels (code NACE 77292) ;
     • location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (code NACE 77293) ;
     • location et location-bail de tentes (code NACE 77392) ;
     • location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (code NACE 77399) ;
  2. les fonctions dans le cadre du flexi-job sont directement liées à l’organisation d’un événement ;
• secteurs qui occupent des travailleurs en tant que maîtres-nageurs dans des piscines et étangs de natation accessibles au public ou sur la plage si ces travailleurs sont titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur (extension uniquement à ces travailleurs).

Attention ! Le système des flexi-jobs peut être étendu à (ou exclu dans) d’autres secteurs, suite notamment à une demande des partenaires sociaux. Cette extension (ou exclusion) devra également faire l’objet d’un arrêté royal ; il n’existe, à ce jour, aucun arrêté royal.

Nouvelles conditions d’exercice

Pour exercer un flexi-job, le travailleur doit satisfaire à deux nouvelles conditions :

• le travailleur ne peut pas avoir été occupé ou être occupé, dans le cadre d’un autre contrat de travail et pendant le même trimestre, par le même employeur que celui chez lequel il va exercer un flexi-job ;

Remarque - La condition « ne pas être occupé au même moment sous un autre contrat de travail pour une occupation d’au minimum 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur chez l’employeur où le travailleur exerce le flexi-job » est, par conséquent, supprimée.

• le travailleur ne peut pas être occupé, pendant la même période, dans une entreprise liée (au sens du code des sociétés et des associations, art. 1.20) à l’entreprise avec laquelle il a un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur.

Le travailleur ne peut pas, en outre, exercer un flexi-job durant les trimestres T et T + 1 lorsque, durant le trimestre T – 4, il a travaillé à temps plein puis, durant le trimestre T – 3, a eu une occupation égale à 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur dans lequel les prestations à 4/5e sont exécutées.

Ces conditions seront vérifiées notamment par l’ONSS.

Introduction d’un salaire de base minimum et d’un montant maximum pour le flexisalaire

Le salaire de base auquel a droit le travailleur qui exerce un flexi-job doit être au moins égal :

• au salaire horaire brut barémique applicable à la fonction exercée par le travailleur flexi-job (fixé par convention collective de travail) ;
• ou, à défaut, au RMMMG horaire (convention collective de travail n° 43).

Remarques

• Le salaire minimum de base spécifique en vigueur dans le secteur des soins de santé cesse donc de s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.
• Dans la CP n° 302 (industrie hôtelière), le salaire minimum de base reste fixé à 11,19 EUR de l’heure (montant au 1er novembre 2023).

Quant au montant du flexisalaire (y compris, les primes, indemnités et avantages), il ne peut dépasser 150 % du salaire minimum de base sauf si un plafond différent est fixé par convention collective de travail (rendue obligatoire par arrêté royal).

Concertation avec les représentants des travailleurs

Une concertation sur l’application du système des flexi-jobs doit être organisée au sein du conseil d’entreprise, chaque année au cours de laquelle des travailleurs flexi-job sont occupés dans l’entreprise.

Augmentation de la cotisation spéciale

La cotisation spéciale dont l’employeur est redevable sur le flexisalaire et le flexipécule s’élève à 28 % et ce, pour tous les flexi-jobs.

Limitation de l’exonération fiscale

A partir de l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), l’exonération fiscale est limitée, sauf exceptions, à 12 000 EUR/an pour les travailleurs qui ont accès au système des flexi-jobs parce qu’ils ont déjà un emploi minimal de 4/5e auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs.

Source : loi-programme du 22 décembre 2023, M.B., 29.12.2023 .