Flexi-jobs : changements en vue !

Un projet de loi-programme prévoit de nombreuses adaptations en matière de flexi-job à partir du 1er janvier 2024 ; celles-ci s’inscrivent dans le cadre de l’accord budgétaire 2024.

Brève présentation des modifications attendues.

Important ! Le projet de loi doit encore être discuté à la Chambre avant d’être adopté puis publié au moniteur belge. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous en savons plus.

Extension du système des flexi-jobs

Sauf décision contraire prise ultérieurement par les partenaires sociaux (opt-out), le système des flexi-jobs serait étendu aux secteurs suivants :

• CP n° 112 (garages)
• CP n° 118.03 (boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers artisanaux et salons de consommation de pâtisserie artisanale) ; 
• CP n° 118.07 (brasseries et malteries) ;
• CP n° 118.08 (industrie des boissons) ;
• CP n° 118.09 (industrie maraîchère) ;
• CP n° 118.10 (industrie fruitière) ;
• CP n° 118.11 (industrie de la viande) ;
• CP n° 118.12 (produits laitiers) ;
• CP n° 118.14 (chocolaterie – confiserie) ;
• CP n° 118.21 (industrie de transformation des pommes de terre) ;
• CP n° 118.22 (entreprises d’épluchage de pommes de terre) ;
• CP n° 132 (entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles) ;
• CP n° 140.01 (autobus et autocars) ;
• CP n° 140.05 (déménagement) ;
• CP n° 144 (agriculture) ;
• CP n° 145 (entreprises horticoles) ;
• CP n° 200 uniquement si l’activité principale est l’enseignement de la conduite de véhicules à moteurs (code NACE 85.531) ;
• CP n° 320 (pompes funèbres) ;
• CP n° 323 (gestion d’immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques) ;
• secteur événementiel relevant du secteur privé si deux conditions sont remplies :
  1. l’activité principale est l’une des activités suivantes :
     • réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code NACE 90011) et la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code NACE  90012) ;
     • conception et réalisation de décors (code NACE 90022) ;
     • services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code NACE 90023) ;
     • activités de soutien au spectacle vivant (code NACE 90029) ;
     • réalisation de créations artistiques (code NACE 90031) ;
     • activités de soutien à la création artistique (code NACE 90032) ;
     • exploitation de salles de concert, théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code NACE 90041) ;
     • exploitation de studios d’enregistrement sonore pour compte de tiers (code NACE 90041) ;
     • gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (code NACE 90042) ;
     • organisation de salons professionnels et de congrès (code NACE 82300) ;
     • organisation d’événements sportifs (code NACE 93199) ;
     • location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels (code NACE 77292) ;
     • location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (code NACE 77293) ;
     • location et location-bail de tentes (code NACE 77392) ;
     • location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (code NACE 77399) ;
  2. les fonctions dans le cadre du flexi-job sont directement liées à l’organisation d’un événement ;
• secteurs qui occupent des travailleurs en tant que maîtres-nageurs dans des piscines et étangs de natation accessibles au public ou sur la plage si ces travailleurs sont titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur (extension uniquement à ces travailleurs).

Attention ! Le système des flexi-jobs pourrait, sous certaines conditions, être étendu à (ou exclu dans) d’autres secteurs comme, par exemple, le secteur flamand de l’aide sociale et des soins et de santé (CP n° 331) dont l’activité principale est la garde d’enfants (code NACE 88.91).

Nouvelles conditions d’exercice d’un flexi-job

Pour exercer un flexi-job, le travailleur devrait satisfaire à de nouvelles conditions :

• le travailleur ne pourrait pas avoir été occupé ou être occupé, dans le cadre d’un autre contrat de travail et pendant le même trimestre, par le même employeur que celui chez lequel il va exercer un flexi-job ;
• le travailleur ne pourrait pas être occupé dans une entreprise liée (au sens du code des sociétés et des associations, art. 1.20) à l’entreprise avec laquelle il a un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur.

Attention ! Le travailleur ne pourrait pas exercer un flexi-job durant les trimestres T et T + 1 lorsqu’il a travaillé à temps plein durant le trimestre T – 4, puis a eu une occupation égale à 4/5e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur dans lequel les prestations à 4/5e sont exécutées durant le trimestre T – 3.

Introduction d’un montant maximal pour le flexi-salaire

Le montant du flexi-salaire ne pourrait pas dépasser 150 % du salaire minimum de base (salaire horaire brut barémique applicable à la fonction exercée), sauf dans deux hypothèses : 

• si un plafond différent est fixé par convention collective de travail ;
• dans la CP n° 302 (industrie hôtelière) où le salaire de base minimum est fixé à 11,19 EUR/heure (montant au 1er  novembre 2023).

Concertation avec les représentants des travailleurs

Une concertation sur l’application du système des flexi-jobs devrait être organisée au sein du conseil d’entreprise, chaque année au cours de laquelle des travailleurs flexi-job sont occupés dans l’entreprise.

Augmentation de la cotisation spéciale

La cotisation spéciale dont l’employeur est redevable sur le flexi-salaire passerait de 25 % à 28 %.

Limitation de l’exonération fiscale

A partir de l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), l’exonération fiscale serait limitée, sauf exceptions, à 12 000 EUR/an pour les travailleurs qui ont accès au système des flexi-jobs parce qu’ils ont déjà un emploi minimal de 4/5e auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs.

Source : projet de loi-programme (doc 55 3697).