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La mesure d’aide destinée au secteur du voyage a été votée à la Chambre et sera bientôt mise en œuvre par l'ONSS. Il s'agit d'une réduction partiellement rétroactive des cotisations patronales sur une période de quatre trimestres.
La réduction des cotisations patronales couvre une période de quatre trimestres et se compose de deux mesures :
1.
Restitution de la cotisation patronale nette pour le 2e trimestre 2020, le 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021.
Par « cotisation patronale nette », il faut entendre la cotisation patronale de base (25,00 % dans le secteur marchand), diminuée de la réduction structurelle et des éventuelles réductions groupe cible appliquées. L'ONSS réinjectera les cotisations patronales nettes des trimestres concernés dans les comptes patronaux du 1er et/ou du 2e trimestre 2021.
2.
Une réduction groupe cible spécifique pour le 2e trimestre 2021
Cette réduction entraîne une dispense de paiement de la cotisation patronale à concurrence de 25 % (= cotisation de base).
Le champ d'application, les conditions supplémentaires et l'obligation de déclaration sont identiques pour les deux mesures.
Sont visés les employeurs du secteur du voyage qui réunissent les conditions suivantes :
L'entreprise devait être active dans au moins un des deux codes NACE sélectionnés avant le 1er avril 2021 et l’être toujours à cette date. Les agences de voyage ou organisateurs de voyages qui ne démarrent qu’au 1er avril 2021 ne sont donc pas concernés : pas de réduction groupe cible pour cette catégorie d’employeurs au 2e trimestre 2021.
Pour pouvoir bénéficier des deux mesures, l'employeur doit réunir les quatre conditions supplémentaires suivantes :
Le respect des conditions est un engagement dans la demande en ligne – concernant la première condition (maintien des travailleurs en service), il s’agit même d’un engagement formel.
L'ONSS contrôlera automatiquement le maintien du volume d’occupation (partie de la condition 1), et ce contrôle sera absolu : le volume d’occupation global du 2e trimestre 2021 (µglob dans la DmfA 2/2021) ne peut être inférieur au volume d'occupation global du 1er trimestre 2021 (µglob DmfA 1/2021). La comparaison aura lieu lorsque les DmfA du 2e trimestre 2021 seront stables, probablement pas avant novembre 2021.
Le reste des conditions supplémentaires ne peut pas être vérifié automatiquement. L'ONSS pourra effectuer des contrôles ad hoc a posteriori, éventuellement sur la base de procédés d'exploration des données.
Si au moins une des quatre conditions supplémentaires n'est pas respectée, le droit aux deux mesures s'annule pour toute la période d'application, donc éventuellement de manière rétroactive.
Dans ce contexte, nous mettons déjà en garde contre les contrôles du volume d’occupation que l'ONSS effectuera automatiquement à l'automne 2021. S'il apparaît que le volume d'occupation du 2e trimestre est inférieur à celui du 1er trimestre, le droit à la réduction totale s'annulera et l'ONSS :
Les employeurs qui souhaitent obtenir la réduction doivent introduire une demande via l’application sécurisée sur le site portail de l'ONSS. Une demande approuvée par l'ONSS est une condition absolue pour obtenir les réductions :
demande en ligne secteur du voyage
L'ONSS vérifiera si le demandeur fait partie du champ d'application, et répondra en envoyant un message dans son e-box ou un courrier si l’e-box n'est pas active.
L’assurabilité conformément à la loi du 21.11.2017 sera contrôlée à l’aide d’une liste du SPF Économie, si l’assurance a été souscrite en Belgique. Les employeurs assurés dans un autre pays européen doivent télécharger la preuve d'assurabilité dans l’application en ligne.
La réponse de l’ONSS comprendra
La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2021, mais les demandes soumises jusqu'au 15 avril 2021 inclus seront traitées de manière prioritaire et donneront lieu à un premier remboursement dans la deuxième quinzaine d'avril. Consultez à cet effet l’aperçu ci-dessous.
La restitution de la cotisation patronale nette sera imputée comme suit :
- montant imputé sur la dette existante du 1er trimestre 2021 si la demande a été approuvée au plus tard le 15 avril 2021
- montant imputé sur la dette existante du 2e trimestre 2021 si la demande a été introduite à partir du 16 avril 2021
Si la dette existante pour le trimestre d’imputation est insuffisante, le solde sera imputé sur les autres dettes éventuelles dues à l'ONSS. Sous certaines conditions, l'employeur pourra demander que le solde soit versé sur son compte.
L'ONSS organisera la restitution en deux phases :
L'ONSS enverra le résultat de chaque calcul dans l'e-box de l'employeur ou par courrier si l'e-box n'est pas active.
Date de la demande approuvée
Restitution
de la cotisation patronale pour le trimestre…
Calcul du montant de la restitution par l’ONSS
Imputation du montant de la restitution sur la dette existante du trimestre…
au plus tard le 15.04.2021
2/2020, 4/2020
2e moitié d'avril 2021
1/2021
début juillet 2021
2/2021
du 16.04.2021 au 30.06.2021
Sources :
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