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Le 13 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200) ont conclu un projet d’accord. Conformément à l’arrêté royal du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
À partir du 1er septembre 2019, augmentation de 1,1 % :
Les entreprises peuvent choisir d'accorder un avantage équivalent au lieu de cette augmentation salariale.
Remarques :
Régime particulier
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux :
Il s’agit par exemple d’employeurs qui occupent des ouvriers dans la CP 124 de la construction mais qui occupent aussi des employés.
Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019, l’augmentation salariale de 1,1 % est octroyée sous la forme d’une prime annuelle temporaire à verser dans la pension complémentaire pour employés. À partir du 1er janvier 2021, le budget de la prime annuelle est utilisé dans la pension complémentaire sous-sectorielle pour employés. Les partenaires sociaux sectoriels de la CP 200 concluent une CCT à cet effet.
À partir du 1er juillet 2020, un utilisateur régulier du vélo reçoit une indemnité vélo de 0,10 € par kilomètre effectivement parcouru (au maximum 4 €/jour de travail).
Le nombre de jours de formation à proposer varie en fonction du nombre de travailleurs de l’entreprise :
L’établissement du plan de formation diffère selon que l’entreprise dispose ou non d'une délégation syndicale.
Les entreprises ayant un plan ou un engagement de formation (uniquement pour les entreprises sans délégation syndicale) enregistré bénéficient d’un droit de tirage à charge du Cefora pour le développement de leurs initiatives de formation.
Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021, le secteur prévoit un régime de :
Toujours à condition que le travailleur dispose de 10 ans d’ancienneté dans le secteur.
Les régimes de crédit-temps sont reconduits pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, avec les adaptations suivantes :
pour une longue carrière 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit moyennant 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (jusqu’au 31 décembre 2020).
La prime du fonds social reste maintenue pour les travailleurs qui commencent dans un emploi de fin de carrière 1/5 à partir de 60 ans ou pour les employés qui bénéficient d'un emploi de fin de carrière 1/5 à partir de 55 ans.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 du 13 juin 2019 - Commission paritaire auxiliaire pour employés CP 200
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