Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Afin de faciliter la mise en place du chômage économique pour les employés, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail (CCT) n°147.
Elle est entrée en vigueur ce 18 mars 2020 et est valable jusqu’au 30 juin 2020.
Un employeur qui ne peut fournir temporairement du travail à ses travailleurs, en raison d’une diminution de son chiffre d’affaires, de la production, de la clientèle ou du nombre de commandes peut, sous certaines conditions, recourir au système de chômage temporaire pour des raisons économiques.
Toutefois, si le chômage temporaire est lié au Coronavirus, il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure. Les formalités et la procédure à respecter pour le chômage temporaire pour force majeure ont en effet été fortement assouplies (voyez notre Infoflash du 20 mars 2020).
En principe, pour appliquer le régime de chômage temporaire pour raisons économiques des employés, l’entreprise en difficulté doit être liée par une CCT sectorielle; à défaut, elle doit être liée par une CCT d’entreprise ou par un plan d’entreprise approuvé.
Dorénavant, les entreprises qui, à l’heure actuelle, ne sont liées ni par une CCT sectorielle, ni par une CCT d’entreprise, ni par un plan d’entreprise peuvent invoquer la CCT n°147 pour mettre en place le chômage économique des employés. Par conséquent, les entreprises ne doivent plus conclure de CCT d’entreprise ou établir de plan d’entreprise. Par contre, toutes les autres formalités doivent être respectées (voyez ci-dessous : « Demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté » et « Autres formalités »).
Important !
Pour pouvoir appliquer le régime de chômage économique des employés, l’entreprise doit être considérée comme étant en difficulté.
Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle est confrontée à l’une des situations suivantes :
Dans les circonstances actuelles, l’employeur aura le plus souvent recours à cette 3ème hypothèse (c’est-à-dire, entreprise reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes).
Il devra dès lors introduire une demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Le SPF Emploi met à disposition un modèle de demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté. Il a, par ailleurs, mis en place une communication électronique pour l’introduction de cette demande.
Plus d’infos : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/suspension-du-contrat-de-travail/chomage-temporaire-pour-des-raisons
Attention ! L’employeur doit justifier de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle de son chiffre d’affaire, de sa production ou du nombre de ses commandes. La preuve de cette diminution substantielle doit être apportée au moyen des déclarations TVA ou par tout autre moyen de preuve. L’entreprise doit également apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Si la CCT n°147 facilite l’introduction du chômage économique pour les employés au sein de l’entreprise, l’employeur doit néanmoins respecter toutes les autres formalités :
L’employeur a le choix entre deux régimes de chômage économique :
En cas de combinaison, sur une même année, de régimes de suspension totale de l’exécution du contrat et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régime de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l’exécution du contrat.
L’employeur est tenu de payer aux travailleurs concernés un complément aux allocations de chômage par jour non travaillé.
L’employeur qui recourt à la CCT n°147 pour mettre en place le chômage économique des employés est redevable d’un complément d’un montant de 5€ par jour de chômage.
Attention ! Cette indemnité complémentaire est au moins équivalente à :
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.