Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Devenez indépendant avec toutes les cartes en main
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
La directive européenne (UE) 2019/1152 vise à améliorer les conditions de travail notamment en promouvant des emplois plus transparents et plus prévisibles.
Elle est transposée en droit belge par le biais de la loi du 7 octobre 2022.
Cette loi prévoit :
Sauf dérogation légale, l’employeur ne peut :
L’employeur est tenu de fournir gratuitement au travailleur les formations :
Ces formations ne peuvent pas faire l’objet d’une clause d’écolage.
Le temps pendant lequel le travailleur suit ce type de formation est considéré comme du temps de travail ; les formations ont lieu pendant les heures de travail, sauf si l’employeur peut démontrer que leur organisation n’est pas possible à ce moment-là.
Refus du travailleur d’effectuer une prestation
Le travailleur occupé à temps partiel dans le cadre d’un horaire de travail variable peut refuser d’effectuer une prestation lorsque cette prestation ne correspond pas :
Le travailleur ne peut être traité défavorablement en raison de ce refus.
Annulation tardive d’une prestation par l’employeur
Si l’employeur annule tardivement (sauf cas de force majeure) une prestation prévue dans l’horaire de travail variable qui est repris dans l’avis communiqué au travailleur occupé à temps partiel, il doit payer la prestation comme si elle avait été effectuée.
Travailleur flexi-job
Le travailleur flexi-job occupé à temps partiel dans le cadre d’un horaire de travail variable doit être informé à l’avance de son horaire de travail selon les mêmes modalités que celles prévues pour un travailleur « ordinaire ».
Les droits minimaux décrits ci-dessus entrent en vigueur le 10 novembre 2022.
La protection contre le traitement défavorable et contre le licenciement fera l’objet d’un prochain Infoflash.
Source : loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, M.B., 31.10.2022.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.