Bientôt une obligation de verser une contribution de 1800 € au « Fonds Retour au Travail »

A partir du 1er avril 2024 au plus tard, lorsque vous invoquerez la fin du contrat pour force majeure médicale, vous devrez communiquer à l’INAMI un certain nombre de données et verser une contribution de 1800 € au  Fonds Retour au Travail.

Qu’est-ce que le « « Fonds Retour au Travail » ?

Un Fonds Retour au Travail est créé au sein du Service des indemnités de l’INAMI.

Ce Fonds est destiné à l’achat, auprès de prestataires de services agréés, de services spécialisés adaptés, par exemple du coaching,  dans le but de réinsérer sur le marché du travail un travailleur en incapacité de travail.

Il est financé par les contributions de l’employeur qui invoque la fin du contrat pour force majeure médicale en vertu de l’article 34 de la loi sur les contrats de travail.

Obligations pour l’employeur qui invoque la fin du contrat pour force majeure médicale :

Dans les 45 jours calendrier qui suivent la fin du contrat de travail, vous devez :

1. Notifier à l’INAMI les données suivantes :

- le nom de l'employeur, le numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises, le numéro d'inscription à l'ONSS, le numéro de compte bancaire et les coordonnées de l'employeur;

-  le nom, le prénom et le numéro d'identification à la Banque-carrefour de la sécurité sociale du travailleur pour lequel le contrat de travail a pris fin;

 

2. Verser une contribution de 1800 EUR au Fonds Retour au Travail.

Cette obligation de verser un montant de 1800 EUR remplace l’actuel régime particulier de reclassement professionnel en vigueur depuis le 29 avril 2019 lorsque l’employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.

Un arrêté royal doit encore déterminer le mode de notification à l’INAMI et le mode de paiement de la contribution financière.

Pour plus d’information concernant la procédure de fin de contrat pour force majeure médicale prévue par l’article 34 de la loi sur les contrats de travail, consultez l’infoflash du 18 novembre 2022.

Sanctions au Code pénal social

Si vous ne respectez pas  ces nouvelles obligations, vous êtes passibles d’une sanction de niveau 2 :

-Soit une amende administrative de 200 à 2000 EUR

-Soit une amende pénale de 400 à 4000 EUR

Entrée en vigueur ?

L’entrée en vigueur  est prévue au plus tard le 1er avril 2024.

En attendant l’entrée en vigueur de ces dispositions, vous êtes toujours tenu d’offrir un reclassement professionnel à votre travailleur lorsque vous invoquez la fin du contrat d’un travailleur pour force majeure médicale en vertu de l’article 34 de la loi sur les contrats de travail.

Nous ne manquerons pas de vous informer.

Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, articles 161-164, M.B. 30.12.2022 ; Loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 31.10.2023.