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Depuis le 1er décembre 2015, il est possible dans l’Horeca de faire prester par un travailleur à temps plein jusqu’à 360 heures supplémentaires « nettes » par an. Au vu des conditions strictes à remplir pour y avoir recours, une modification législative est en projet pour étendre ce régime aux heures supplémentaires volontaires.
Pour pouvoir faire appel à ces heures supplémentaires, il faut faire face à :
Outre cette justification, l’employeur doit également remplir plusieurs conditions : autorisation ou information de l’inspection sociale et accord de la délégation syndicale.
Enfin, le travailleur doit renoncer au repos compensatoire pour ces heures supplémentaires.
Lorsque toutes ces conditions sont remplies et que l’employeur utilise une caisse enregistreuse déclarée à l’administration fiscale, ces heures supplémentaires sont dites « nettes » car bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux.
De plus, ces heures ne font pas l’objet d’un sursalaire et comme le travailleur y a renoncé, aucun repos compensatoire n’est octroyé.
Vous retrouverez plus d’infos concernant les heures supplémentaires nettes dans l’information sectorielle « Durée du travail – I.4 Dépassement des limites de la durée du travail (travail supplémentaire) ».
Les formalités à remplir pour pouvoir appliquer ces heures supplémentaires limitent le recours à celles-ci. Pour cette raison, la loi devrait être adaptée afin d’étendre l’utilisation de ces heures socialement et fiscalement avantageuses.
Les employeurs utilisant une caisse enregistreuse auront toujours la possibilité de faire prester des heures supplémentaires sur base des deux critères déjà prévus (nécessité imprévue ou surcroit extraordinaire de travail) mais ils auront également la possibilité de faire prester des heures supplémentaires volontaires jusqu’à 360 heures. Ce quota d’heures supplémentaires nettes est unique et toutes ces heures seront additionnées pour apprécier le respect de celui-ci.
Pour avoir recours aux heures supplémentaires volontaires, il faudra respecter les règles afférentes à ces dernières :
Une fois la loi modifiée, il n’y aura plus besoin de CCT sectorielle pour augmenter le quota d’heures supplémentaires volontaires. En outre, les 360 heures supplémentaires volontaires ne seront pas comptabilisées dans la limite interne contrairement à ce que prévoit la loi sur le travail.
En attendant cette adaptation législative, les employeurs doivent toujours respecter les conditions citées plus haut (nécessité imprévue ou surcroit extraordinaire de travail).
Les secrétariats sociaux ont cependant été informés que l’inspection sociale a été chargée de faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'interprétation des deux motifs pour les établissements horeca disposant d'une caisse qui souhaiteraient invoquer ces motifs pour la prestation des 360 heures supplémentaires nettes, ce qui, dans la pratique, facilitera la prestation des 360 heures supplémentaires nettes dans les établissements horeca disposant d'une caisse.
Source : Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26.11.2015.
Auteur : Laurence Philippe
22-09-2017
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