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Pour permettre aux employeurs des secteurs critiques de pouvoir recruter des travailleurs supplémentaires de manière flexible, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 les autorise, sous certaines conditions, à conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs.
Lorsque l’employeur et le travailleur ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée, ils sont censés avoir conclu un contrat de travail pour une durée indéterminée et cela, sauf dérogations prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 prévoit, dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, une nouvelle dérogation à cette règle.
Des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent en effet être conclus entre les mêmes parties sans, pour autant, constituer un contrat de travail à durée indéterminée si les conditions suivantes sont réunies :
Attention ! Les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée n’ont pas été modifiées (écrit obligatoire établi au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur, etc.).
Source : arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B., 28 avril 2020.
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