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La Commission des Affaires Sociales a approuvé le mardi 17 mars le texte de loi sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19.
Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires peut être accordé pour les prochains mois.
Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois de juillet, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire.
Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois d'août, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire.
Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois de september, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire.
Les indépendants dont l’activité est limitée dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle.
Quels sont les secteurs d’activité concernés ?
Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants.
Les indépendants qui ont été forcés d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19, peuvent prétendre à la prestation financière pour les mois de mars, avril et mai 2020.
Pour cela, l'interruption doit être totale.
Il s'agit, par exemple :
Si vous décidez d’interrompre volontairement votre activité parce que votre clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l'épidémie de coronavirus et qu'il n'est plus rentable de garder votre commerce ouvert pour le moment, vous pouvez bénéficier du droit passerelle.
Dans ce cas, votre demande devra être simplement accompagnée d’une déclaration sur l'honneur.
Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle complète sont :
Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 1.291,69 euros (sans charge de famille) ou 1.614,10 euros (avec charge familiale).
Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle partielle sont :
Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge familiale).
Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.614,10 euros, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent.
Exemple : si vous bénéficiez d’allocations de chômage de 1.100 euros, vous pourrez prétendre à prestation droit passerelle de 514, 10 euros maximum.
Ces mesures temporaires sont soumises à des assouplissements spécifiques supplémentaires par rapport aux règles normales du droit passerelle :
Les autres conditions relatives à l’octroi du droit passerelle restent inchangées.
Si vous avez bénéficié du droit passerelle pour mars et/ou avril, les modalité suivantes sont prévues pour le mois de mai :
Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité indépendante durant le mois de juin à la suite de la crise du coronavirus, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour cette période.
Comment faire ?
Vous devez dans tous les cas introduire une nouvelle demande :
Attention, les mesures imposées pour assurer le respect des règles de distanciation sociale ne peuvent être prises en compte pour le mois de juin. Les secteurs autorisés à reprendre leur activité indépendante, sous réserve de restrictions concernant la distanciation sociale, comme par exemple les magasins, les coiffeurs, les entreprises de construction, ne peuvent désormais bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle que s'ils interrompent complètement leur activité indépendante en raison du Covid-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs (même s'ils ont fait l'objet d'une fermeture "obligatoire" au cours des derniers mois).
La mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée pour les mois de juillet et août pour tous les indépendants qui ne sont pas en mesure de reprendre leurs activités :
- Soit votre activité indépendante relève d’un des secteurs qui sont encore explicitement visés par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement (volet « interruption obligatoire") ou dépend de ces secteurs et vous êtes toujours obligés de l’interrompre. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020.
Il s'agit plus précisément :
Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité du 27 juillet 2020, certains secteurs sont à nouveau visés par une fermeture obligatoire :
Le secteur des fêtes, événements d'entreprise, organisateurs de mariages, propriétaires de salles de fêtes et d'événements, etc… ont donc été tellement limités dans leur activité qu'il sont pratiquement mis à l'arrêt. C’est pourquoi le secteur de l'évènementiel au sens large et les activités qui en dépendent doivent être considérés comme couverts par l'interruption obligatoire partielle ou totale (sans aucune durée minimale d'interruption requise).
Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements qui sont encore dans les faits totalement interdits peuvent transformer leur activité en organisant, par exemple, des évènements de moindre envergure (du genre bars d'été, festivals à petite échelle, ...). Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.
- Soit votre activité indépendante n’est pas explicitement visée par les mesures de fermeture, mais vous êtes néanmoins contraint d’interrompre totalement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs (volet « interruption volontaire »). Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 et vous devez démontrer, au moyen d'éléments objectifs, un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 (par exemple : une activité déficitaire ne permettant pas d’avoir un revenu suffisant, mise en quarantaine, redémarrage de l’activité très lent, …). Attention! Ce volet de la mesure temporaire de crise prend fin le 31 août 2020.
Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois de juillet.
Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois d'août.
Ce vendredi 31 juillet 2020, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.
Seul le volet « interruption obligatoire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Cette prolongation s'adresse aux indépendants dont l'activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou aux indépendants dont l’activité dépend de ces secteurs et pour laquelle ils sont toujours contraints de l’interrompre, et ce quelle que soit la durée de l'interruption obligatoire.
Cela concerne pour le moment principalement les indépendants du secteur de l'événementiel au sens large ou ceux qui dépendent de ce secteur. Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements encore interdits en septembre (et éventuellement au cours des mois suivants) peuvent transformer leur activité indépendante en organisant, par exemple, des events de moindre envergure (exemple : bars d'été, festivals à petite échelle, ...). Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.
Les artistes, les forains, les bars à chicha et les night shops sont également concernés par cette mesure.
Les conditions d’octroi restent à ce stade inchangées.
Les formulaires de demande seront prochainement disponibles.
Attention! Le volet « interruption volontaire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas prolongé et prend fin le 31 août 2020. Il s’agissait de la situation où vous deviez justifier 7 jours d’arrêt consécutifs de votre activité et prouver soit le lien fort entre la baisse de votre activité et le covid 19, soit le caractère déficitaire de votre activité soit votre mise en quarantaine.
Accédez au formulaire en ligne pour le mois de septembre.
Qui est éligible ?
Le doublement s'applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié et mis à jour en temps réel.
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