Ne loupez pas les aides que la communauté germanophone vous offre

A partir du 1er janvier 2019, la Communauté germanophone octroie des primes aux employeurs qui occupent des travailleurs domiciliés dans une de ses 9 communes. Ne passez pas à côté ! Ces primes s’appellent AktiF et AktiF +. Elles sont accessibles aux employeurs belges du secteur public et privé, excepté les sociétés d’intérim (pour les travailleurs intérimaires). Le lieu d’établissement de l’employeur n’a pas d’importance.

Le montant des primes est majoré si le travailleur que vous occupez sous contrat de travail a été auparavant sous contrat de formation auprès de votre entreprise.

AKTIF

Qui ouvre droit à la prime AktiF ?

• Le jeune de moins de 26 ans sans qualification (sans CESS/formation en alternance) inscrit depuis 1 jour comme demandeur d’emploi inoccupé auprès de l’Arbeitsamt (en abrégé ADG) / avec une qualification moyenne ( maximum CESS / formation en alternance) inscrit depuis 6 mois comme demandeur d’emploi inoccupé auprès de l’ADG
• La personne âgée de 50 ans et plus, inscrite depuis 1 jour comme demandeur d’emploi à l’ADG et qui perdu son emploi de manière involontaire ;
• Le demandeur d’emploi de longue durée c’est-à-dire inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis minimum 12 mois à l’ADG ;
• La personne victime d’une restructuration :
  • porteuse d’une « carte de réduction restructuration »
  • inscrite depuis 1 jour comme demandeur d’emploi inoccupé à l’ADG
  • de qualification moyenne (maximum CESS/formation en alternance)  

AKTIF +

Qui ouvre droit à la prime AktiF +?

La personne engagée doit présenter 2 de ces 4 obstacles :

• présenter une aptitude réduite au travail ;
• être inscrite depuis minimum 2 ans comme demandeur d’emploi inoccupé auprès de l’ADG ;
• être peu qualifiée (sans CESS/formation en alternance) ;
• ne pas avoir le niveau linguistique B1 ni en allemand ni en français.

RENFORCEMENT DE CES AIDES

Si vous avez occupé la personne que vous engagez sous contrat de travail précédemment sous contrat de formation, vous pouvez bénéficier d’une prime majorée.

On entend par « contrat de formation » les contrats PFI, EPU, AIB et contrats de formation en alternance. Le contrat de formation doit suivre immédiatement (sauf week-end et jours fériés) le contrat de travail pour lequel vous sollicitez la prime.

Le contrat de formation et le contrat de travail doivent être conclus auprès du même employeur.

MONTANTS DES PRIMES

Ces montants sont à proratiser en cas d’engagement à temps partiel.

PROCÉDURE

Démarches à faire par le travailleur

La personne que vous engagez doit compléter le formulaire de demande de certificat, disponible sur le site de l’ADG. Celui-ci doit le recevoir (complété, signée et avec toutes ses annexes) au plus tard le 20eme jour qui suit l’engagement.

Le certificat a une durée de validité de 4 mois. Il n’est utilisable que pour un engagement.

Particularité pour la prime majorée

Si vous souhaitez bénéficier de la prime majorée pour formation précédant le contrat, il faut que le travailleur remplisse les conditions requises AVANT le début de la formation et que le certificat soit demandé à ce moment-là (au plus tard le 30eme jour qui suit le début de la formation). La durée de validité du certificat ne sera pas dans ce cas-là limitée à 4 mois.

Si vous engagez un apprenti ou un stagiaire vous ouvrant droit à une prime majorée, n’oubliez pas de lui demander qu’il fasse les démarches pour obtenir son certificat à ce moment-là (et non pas quand vous l’occuperez éventuellement ensuite sous contrat de travail).

Pour les contrats de formation en cours le 1er janvier 2019, le certificat peut être demandé hors délai.

Démarches à faire par l’employeur

Vous devez ensuite adresser au Ministère de la Communauté germanophone votre demande de prime ( = verso du certificat) . Celle-ci doit leur parvenir au plus tard le 45eme jour qui suit l’engagement.

Si votre demande est acceptée, il vous appartient de leur communiquer :

• une copie du contrat de travail ;
• mensuellement une copie de la fiche de paie du travailleur concerné, avant le 14eme jour qui suit le mois auquel la prime se rapporte.

Aucune prime ne sera octroyée si la personne engagée était déjà occupée auprès de votre entreprise (ou une société affiliée) au cours des 12 mois précédents.

CUMUL

Les primes AktiF et Aktif + sont cumulables avec les réductions de cotisations ONSS patronales.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Ouvrent le droit aux primes AktiF et AktiF + les engagements réalisés à partir du 1er janvier 2019.

 Sources :

• Décret de la Communauté germanophone du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi, M.B. 10.07.2018 ;
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l’emploi, M.B. 30.11.2018.