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La réduction des cotisations patronales pour les six premiers engagements, qui est destinée aux jeunes entreprises et aux petites entreprises, a fait peau neuve, et les modifications s’appliquent également aux réductions en cours.
Une évaluation globale de cette mesure a conduit à une nouvelle réglementation, qui est reprise dans la loi-programme du 27 décembre 2021 et dans l'arrêté royal du 27 janvier 2022.
Une première adaptation avait déjà été annoncée en novembre 2021 : la réduction pour le tout premier engagement est désormais limitée à un forfait trimestriel de 4 000 EUR. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Infoflash du 30 novembre 2021.
Le cadre « technique » concernant l'ouverture et l'application du rang des six premiers engagements a lui aussi été révisé en profondeur, ce qui rend la mise en œuvre plus cohérente mais aussi plus stricte.
De manière générale, il est désormais plus difficile d'ouvrir la réduction et, après son ouverture, de l'appliquer effectivement.
Toutes les nouvelles règles s'appliquent à partir du premier janvier 2022 :
Les réductions ouvertes avant 2022 (par un engagement effectué au plus tard le 31 décembre 2021) restent ouvertes et s’appliquent pour les trimestres restants, même si l’engagement n’entre plus en ligne de compte selon les nouvelles règles.
Jusqu'au quatrième trimestre 2021, la réduction premier engagement consistait en l'exonération totale des cotisations de base (25 % dans le secteur marchand)
Depuis le premier trimestre 2022, la réduction est limitée à un forfait trimestriel de 4 000,00 EUR pour des prestations complètes à temps plein, même si la réduction a été ouverte par un (premier) engagement antérieur à 2022.
La durée de la réduction reste illimitée, le nombre de trimestres d'application n'est pas limité.
Pour en savoir plus, consultez notre Infoflash du 30 novembre 2021.
Pour ces rangs, rien ne change en 2022 : le forfait trimestriel et le nombre de trimestres d’application restent identiques.
Les conditions sont plus strictes depuis 2022.
Désormais, pour qu’un engagement du premier au sixième rang puisse ouvrir le droit à la réduction, deux conditions doivent être remplies :
Le nombre de travailleurs occupés simultanément dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant l’engagement, s’élève au maximum à n-1 pour l’ouverture du droit au nième rang de la réduction (jusqu’au 31 décembre 2021, la période de référence correspondait aux quatre trimestres civils précédant le trimestre de l’engagement).
La période de référence s'étend désormais sur une période de douze mois, de date à date :
Une période de référence sans travailleurs en service ouvre le droit à la réduction pour le premier engagement. Une période de référence avec 1, 2, 3, 4 ou 5 travailleurs occupés simultanément ouvre respectivement le droit à la réduction pour le 2e, le 3e, le 4e, le 5e ou le 6e engagement. Dès que le maximum de six travailleurs occupés simultanément est atteint, l’engagement n’ouvre plus aucun droit à la réduction.
À la date de l’engagement, l’entreprise doit compter un nombre minimal de travailleurs occupés simultanément. Ce nombre correspond au rang qui est ouvert (jusqu'au 31.12.2021, cela n'était pas nécessaire).
Pour le premier recrutement, cette condition est évidente.
A partir du deuxième engagement, au moins 2, 3, 4, 5 ou 6 travailleurs doivent être occupés simultanément à la date de l’engagement pour que celui-ci puisse ouvrir respectivement le droit au 2e, 3e, 4e, 5e ou 6e rang de la réduction.
Nombre maximal de travailleurs occupés simultanément au cours des 12 mois précédant la date de l’engagement (période de référence)
Nombre minimal de travailleurs occupés simultanément à la date de l’engagement
Ouverture du rang de la réduction
0
1
1er
2
2e
3
3e
4
4e
5
5e
6
6e
L’employeur engage un travailleur le 15 mars 2022.
La période de référence s'étend du 15 mars 2021 au 14 mars 2022. Pendant cette période, il faut vérifier le nombre de travailleurs occupés simultanément chaque jour. Le jour avec le plus grand nombre de travailleurs déterminera le rang que peut ouvrir l’engagement concerné
Supposons que le nombre maximal de travailleurs occupés simultanément au cours de la période de référence s’élève à 3 : l’engagement peut ouvrir le droit au 4e rang pour autant que l’entreprise occupe au moins 4 travailleurs au 15 mars 2022 (date de l’engagement).
L'ouverture d'un rang fait naître le droit à un certain nombre de trimestres d'application. La question qui se pose est de savoir quand l’employeur peut appliquer la réduction concernée pour un trimestre spécifique.
Ici aussi, les conditions sont plus strictes à partir de 2022.
Au niveau du trimestre, le nombre minimal de travailleur occupés simultanément doit correspondre au rang appliqué – l’occupation simultanée ne doit pas couvrir tout le trimestre (jusqu'au 31 décembre 2021, il suffisait que l’employeur occupe le nombre minimal de travailleurs correspondant au rang au cours du trimestre, il n'était pas nécessaire que ce soit simultanément).
Nombre minimal de travailleurs occupés simultanément durant le trimestre
Application d'un rang (ouvert) de la réduction pour le trimestre concerné
Les personnes suivantes :
1) Les personnes qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale (exemple : étudiants redevables d’une cotisation de solidarité)
2) Les catégories d’assujettis suivantes : les travailleurs domestiques, les apprentis, les élèves soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture, les travailleurs occasionnels de l'horeca, les travailleurs exerçant un flexi-job (jusqu'au 31 décembre 2021, les travailleurs occasionnels de l'horeca et les travailleurs exerçant un flexi-job pouvaient ouvrir un rang et étaient inclus dans tous les comptages).
Un rang de la réduction peut, le cas échéant durant un trimestre, être optimisé sur les travailleurs occupés pendant ce trimestre :
En principe, la cessation d’une entreprise (en tant qu’entité juridique) qui appliquait les réductions premiers engagements entraîne la perte du restant des réductions en cours.
Toutefois, le « nouvel » employeur qui poursuit l'activité de « l’ancien » employeur après une réorganisation peut appliquer les trimestres restants moyennant le respect d'un certain nombre de conditions. La réglementation prévoit une série de situations reprises dans le Code des sociétés et des associations - dans les grandes lignes, il s'agit des situations suivantes : fusion, scission, transformation, reprise.
Depuis 2022, il suffit que la réorganisation des entreprises concernées soit analogue aux articles 12:2 à 12:10 et 12:103 du Code des sociétés et des associations, sans que les conditions formelles imposées par ce Code ne doivent nécessairement être respectées. Cependant, il doit toujours s’agir d’une réorganisation économique.
Voici les conditions formelles :
L'entreprise qui poursuit la réduction est solidairement responsable de toutes les dettes sociales de « l’ancien » employeur : tant les dettes sociales connues au moment de la continuation que les dettes sociales qui ne sont pas encore connues à cette date. Cette responsabilité doit être explicitement reconnue dans la déclaration à introduire auprès de l’ONSS.
Depuis 2022, il est interdit de faire double usage de la réduction : le nouveau principe prévoit qu’une même entreprise ne peut appliquer un même rang qu’une seule fois sur une période de chevauchement (total ou partiel). Jusqu'au 31 décembre 2021, le cessionnaire pouvait poursuivre un rang de la réduction tout en ouvrant à nouveau ce rang via ses propres engagements.
Depuis 2022, il est beaucoup plus difficile, voire impossible, d’appliquer la réduction premiers engagements au sein d’un groupe d’employeurs (une « unité technique d’exploitation »). Cette situation sera abordée dans un prochain infoflash.
Sources :
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