Soins et enseignement: prolongation jusqu’au 30 juin 2022 du recours illimité à des étudiants dans le cadre du Covid-19

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Il a été décidé de prolonger d’un trimestre le système qui permet au secteur des soins et à l’enseignement de recourir au travail des étudiants de manière illimitée.   

Étudiants avec cotisation de solidarité : règle ordinaire

Les étudiants sont exonérés des cotisations ordinaires de sécurité sociale pour un maximum de 475 heures par année civile (le « contingent »).

Ces 475 heures sont soumises à une cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à celle de l'étudiant.

Mesure Covid au 2e trimestre 2022 limitée aux secteurs des soins et de l’enseignement

Les heures prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 font l’objet d’une mesure particulière relative au contingent des 475 heures en 2022 : dans les secteurs des soins et de l’enseignement, elles ont été neutralisées dans leur intégralité, dans les autres secteurs, elles ont été prises en compte à concurrence de 45 heures au maximum.  Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Infoflash du 16 février 2022.  

Cette mesure vient d’être prolongée d'un trimestre, mais uniquement pour les secteurs des soins et de l'enseignement.

Dans ces deux secteurs, les heures de travail prestées par des étudiants au cours du 2e trimestre 2022 seront neutralisées, c'est-à-dire qu'elles ne seront PAS comptabilisées pour le contingent (475 heures) de 2022.

Définir le secteur des soins

Le secteur des soins comprend plusieurs types d'institutions.  Dans le secteur privé, elles sont identifiées sur la base de la commission paritaire. Dans le secteur public, leur identification se fait sur la base du code NACE.  Les centres de vaccination et les centres de recherche des contacts ont été ajoutés au champ d'application.

Secteur privé

CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors

CP 319 : établissements et services d'éducation et d’hébergement

CP 330 : établissements et services de santé

CP 331 : secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé

CP 332 : secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

CP 322 : travail intérimaire et entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé par un utilisateur relevant de l'une des commissions paritaires susmentionnées ;

Secteur public

Codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996, 88999  

Secteur privé et public

Sont également considérés comme faisant partie du secteur des soins :

  • les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  • les établissements et les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination.

Dimona

Le suivi du contingent s’effectue par le biais de la déclaration Dimona spécifique aux étudiants (Dimona « STU »).

Pour l’enseignement et le secteur des soins, les déclarations Dimona « STU » sont soumises à un suivi spécifique par l'ONSS, qui est analogue à l'application pour les trimestres précédents caractérisés par une neutralisation  :

  • L'ONSS gère une liste (un fichier) des employeurs individuels appartenant aux secteurs des soins et de l'enseignement, et relie cette liste à la base de données Dimona.
  • Les employeurs du secteur des soins et de l'enseignement effectuent une Dimona « STU » ordinaire indiquant le nombre d’heures à prester.
  • Lors de l'enregistrement d'une Dimona STU, la base de données Dimona vérifie si le demandeur est un employeur figurant sur la liste « soins/enseignement ».
  • Si OUI, les heures ne sont pas déduites du contingent de 475 heures.
  • Dans le compteur en ligne indiquant le contingent disponible, les heures prestées dans le secteur des soins et l’enseignement sont neutralisées.
  • Les contrôles effectués dans les DmfA pour ces employeurs/étudiants tiennent compte du fait que les heures déclarées ne sont pas retirées du contingent

En pratique

La Chambre a adopté tardivement la prolongation pour le deuxième trimestre 2022. Pour les déclarations Dimona « STU » déjà introduites, il ne sera pas nécessaire de les effectuer une nouvelle fois si elles ont été enregistrées sans message d'erreur concernant le dépassement du contingent 2022.

 

Source : Proposition de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, Chambre doc. 2610/001, adoptée

 

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