Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Les heures de travail prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 ne seront pas comptabilisées pour le contingent de 475 heures par an : sans limite pour les secteurs des soins et de l'enseignement, et jusqu’à 45 heures pour tous les autres secteurs.
Les étudiants sont exonérés des cotisations ordinaires de sécurité sociale pour un maximum de 475 heures par année civile (le « contingent »).
Ces 475 heures sont soumises une cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à celle de l'étudiant.
Il a été décidé que les heures de travail prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 ne seront pas comptabilisées pour le contingent de 475 heures en 2022 :
Les deux exceptions sont cumulables. Exemple : un étudiant travaille 50 heures dans le secteur des soins ou dans l’enseignement et 45 heures dans un autre secteur. Au total, 95 heures ne seront pas comptabilisées pour son contingent.
Les heures prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 seront à nouveau intégralement neutralisées pour le contingent annuel. Elles ne seront donc PAS comptabilisées pour le contingent (475 heures) de 2022.
Le secteur des soins comprend plusieurs types d'institutions. Dans le secteur privé, elles sont identifiées sur la base de la commission paritaire. Dans le secteur public, leur identification se fait sur la base du code NACE. Les centres de vaccination et les centres de recherche des contacts ont été ajoutés au champ d'application.
CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors
CP 319 : établissements et services d'éducation et d’hébergement
CP 330 : établissements et services de santé
CP 331 : secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé
CP 332 : secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé
CP 322 : travail intérimaire et entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé par un utilisateur relevant de l'une des commissions paritaires susmentionnées
Codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996, 88999
Sont également considérés comme faisant partie du secteur des soins :
Le suivi du contingent s’effectue par le biais de la déclaration Dimona spécifique aux étudiants (Dimona « STU »).
Pour l’enseignement et le secteur des soins, les déclarations Dimona « STU » introduites au cours du premier trimestre 2022 seront soumises à un suivi spécifique par l'ONSS, qui sera analogue à l'application pour les trimestres précédents caractérisés par une neutralisation :
Dans tous les autres secteurs (c’est-à-dire les secteurs autres que celui des soins et l'enseignement), les heures prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 seront neutralisées à concurrence de 45 heures au maximum ; en d’autres termes, un maximum de 45 heures ne sera pas comptabilisé pour le contingent (475 heures) de 2022.
Les heures exonérées sont tenues à jour au niveau de l’étudiant : ses 45 premières heures, prestées chez un ou plusieurs employeurs, seront neutralisées.
L'exonération est limitée au premier trimestre 2022. Si un étudiant travaille par exemple 20 heures au cours du premier trimestre, seules ces 20 heures seront neutralisées. Le solde non utilisé de 25 heures n'est pas reportable à un trimestre suivant.
Ces 45 heures exonérées sont cumulables avec l'exonération totale dans le secteur des soins et l’enseignement. Un étudiant peut donc prester un nombre illimité d'heures de travail chez un ou plusieurs employeurs du secteur des soins et/ou de l’enseignement ET 45 heures chez un ou plusieurs employeurs appartenant à un autre secteur sans que ces heures ne soient comptabilisées pour le contingent.
Si l'employeur ne figure pas sur la liste « soins et enseignement », l’ONSS ne neutralisera pour le premier trimestre 2022 que les 45 premières heures de la déclaration Dimona « STU ». Le maximum de 45 heures est considéré au niveau de l'étudiant, qui peut prester ces 45 heures chez un ou plusieurs employeurs.
L'application Dimona spécifique avec la neutralisation (complète ou limitée à 45 heures) sera mise en production par étapes sur le portail de la sécurité sociale dans le courant du mois de février 2022.
Les employeurs qui ont déjà introduit des déclarations Dimona « STU » ne devront pas les effectuer à nouveau si elles ont été enregistrées sans message d’erreur concernant le dépassement du contingent 2022 (ce qui est plus que probable pour les réservations faites au début de l’année).
Source : projets de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, Chambre doc. 2455 et 2456
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.