Covid-19: neutralisation du travail étudiant 1er trimestre 2022

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Les heures de travail prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 ne seront pas comptabilisées pour le contingent de 475 heures par an :  sans limite pour les secteurs des soins et de l'enseignement, et jusqu’à 45 heures pour tous les autres secteurs.    

Étudiants avec cotisation de solidarité : règle normale

Les étudiants sont exonérés des cotisations ordinaires de sécurité sociale pour un maximum de 475 heures par année civile (le « contingent »).

Ces 475 heures sont soumises une cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à celle de l'étudiant.

Mesure de soutien corona - premier trimestre 2022

Il a été décidé que les heures de travail prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 ne seront pas comptabilisées pour le contingent de 475 heures en 2022 :

  1. dans les secteurs des soins et de l’enseignement : sans limite ; 
  2. dans tous les autres secteurs : pour un maximum de 45 heures 

Les deux exceptions sont cumulables. Exemple : un étudiant travaille 50 heures dans le secteur des soins ou dans l’enseignement et 45 heures dans un autre secteur. Au total, 95 heures ne seront pas comptabilisées pour son contingent.

  1. Exception pour le secteur des soins et l'enseignement

Les heures prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 seront à nouveau intégralement neutralisées pour le contingent annuel. Elles ne seront donc PAS comptabilisées pour le contingent (475 heures) de 2022.

Définir le secteur des soins

Le secteur des soins comprend plusieurs types d'institutions.  Dans le secteur privé, elles sont identifiées sur la base de la commission paritaire. Dans le secteur public, leur identification se fait sur la base du code NACE.  Les centres de vaccination et les centres de recherche des contacts ont été ajoutés au champ d'application.

Secteur privé

CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors

CP 319 : établissements et services d'éducation et d’hébergement

CP 330 : établissements et services de santé

CP 331 : secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé

CP 332 : secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

CP 322 : travail intérimaire et entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé par un utilisateur relevant de l'une des commissions paritaires susmentionnées 

Secteur public

Codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996, 88999  

Secteur privé et public

Sont également considérés comme faisant partie du secteur des soins :

  • les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination.

Dimona « STU » dans le secteur des soins et l’enseignement

Le suivi du contingent s’effectue par le biais de la déclaration Dimona spécifique aux étudiants (Dimona « STU »).

Pour l’enseignement et le secteur des soins, les déclarations Dimona « STU » introduites au cours du premier trimestre 2022 seront soumises à un suivi spécifique par l'ONSS, qui sera analogue à l'application pour les trimestres précédents caractérisés par une neutralisation :

  • L'ONSS créera et gérera une liste (un fichier) des employeurs individuels appartenant aux secteurs des soins et de l'enseignement, et reliera cette liste à la base de données Dimona ;
  • Les employeurs du secteur des soins et de l'enseignement établiront une Dimona « STU » ordinaire avec un relevé des heures à prester ;
  • Lors de l'enregistrement d'une Dimona STU, la base de données Dimona vérifiera si le demandeur est un employeur figurant sur la liste « soins/enseignement » ;
  • Si OUI, les heures ne seront pas déduites du contingent de 475 heures ;
  • Dans le compteur en ligne indiquant le contingent disponible, les heures prestées dans le secteur des soins et l’enseignement seront neutralisées ;
  • Les contrôles effectués dans les DmfA pour ces employeurs/étudiants tiendront compte du fait que les heures déclarées ne sont pas retirées du contingent.
  1. Exception pour les secteurs autres que celui des soins et l'enseignement

Dans tous les autres secteurs (c’est-à-dire les secteurs autres que celui des soins et l'enseignement), les heures prestées par les étudiants au cours du premier trimestre 2022 seront neutralisées à concurrence de 45 heures au maximum ; en d’autres termes, un maximum de 45 heures ne sera pas comptabilisé pour le contingent (475 heures) de 2022.

Les heures exonérées sont tenues à jour au niveau de l’étudiant : ses 45 premières heures, prestées chez un ou plusieurs employeurs, seront neutralisées.

L'exonération est limitée au premier trimestre 2022. Si un étudiant travaille par exemple 20 heures au cours du premier trimestre, seules ces 20 heures seront neutralisées. Le solde non utilisé de 25 heures n'est pas reportable à un trimestre suivant.

Ces 45 heures exonérées sont cumulables avec l'exonération totale dans le secteur des soins et l’enseignement. Un étudiant peut donc prester un nombre illimité d'heures de travail chez un ou plusieurs employeurs du secteur des soins et/ou de l’enseignement ET 45 heures chez un ou plusieurs employeurs appartenant à un autre secteur sans que ces heures ne soient comptabilisées pour le contingent.

Dimona « STU » dans les autres secteurs

Si l'employeur ne figure pas sur la liste « soins et enseignement », l’ONSS ne neutralisera pour le premier trimestre 2022 que les 45 premières heures de la déclaration Dimona « STU ». Le maximum de 45 heures est considéré au niveau de l'étudiant, qui peut prester ces 45 heures chez un ou plusieurs employeurs.

La déclaration Dimona en pratique, pour tous les employeurs

L'application Dimona spécifique avec la neutralisation (complète ou limitée à 45 heures) sera mise en production par étapes sur le portail de la sécurité sociale dans le courant du mois de février 2022.

Les employeurs qui ont déjà introduit des déclarations Dimona « STU » ne devront pas les effectuer à nouveau si elles ont été enregistrées sans message d’erreur concernant le dépassement du contingent 2022 (ce qui est plus que probable pour les réservations faites au début de l’année).

 

Source : projets de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, Chambre doc. 2455 et 2456

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