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Depuis 2022, l’ouverture de la réduction « Premiers engagements » au niveau des cotisations patronales est soumise à des conditions beaucoup plus strictes pour les « unités techniques d’exploitation ».
Par « unité technique d’exploitation » (UTE), il faut entendre ici un groupe d’entreprises qui sont ou étaient liées entre elles. Une jeune entreprise faisant partie d’une UTE peut-elle ouvrir la réduction « Premiers engagements » ? Jusqu'à présent, la réglementation ne contenait pas de dispositions permettant de répondre à cette question de manière claire et précise et l’application n’était pas cohérente, ce qui pouvait conduire à un recours abusif via des jeunes entreprises liées à des entreprises de taille plus importante. Cela a changé : depuis 2022, la réglementation définit la notion d’unité technique d’exploitation (UTE) et prévoit un certain nombre de modalités qui régissent l’ouverture et l’application de la réduction au sein d’une unité technique d’exploitation.
Pour information : les nouveaux principes qui s'appliquent à tous les employeurs sont également applicables au sein d'une UTE, voir notre infoflash du 30 novembre 2021 sur le nouveau montant pour le tout premier recrutement et notre infoflash du 28 février 2022 sur la nouvelle application en général.
La réglementation stipule désormais qu'une unité technique d'entreprise se compose de plusieurs entités juridiques qui ont un lien social ET une interdépendance socio-économique simultanée ou historique.
Le lien social signifie que les entités juridiques ont au moins une personne en commun, le statut ne jouant aucun rôle : travailleur, associé, gérant, indépendant...
Il y a une exception: la reprise de travailleurs concernés par une faillite (chapitre III de la convention collective de travail n° 32bis) ne crée pas de lien social et ne fait naître aucune unité technique d'exploitation. Une nouvelle entité juridique qui reprend une (partie d'une) entreprise en faillite peut donc appliquer la réduction pour les six premiers travailleurs. Attention : si la reprise concerne au moins une personne n'ayant pas le statut de travailleur (par exemple, un ancien associé de l'entreprise en faillite exerce une fonction chez le repreneur), il y a un lien social.
L'interdépendance socio-économique concerne la collaboration dans la pratique, qui peut se présenter sous différentes formes : les différentes entités juridiques ont des activités adaptées les unes aux autres, offrent des services indépendants au sein d'un même groupe, etc. L'ONSS évalue cette interdépendance sur la base d'une combinaison de critères, tels que la même adresse d'exploitation, une clientèle commune, un logo et/ou un site web commun, etc.
L'interdépendance socio-économique détermine s’il s’agit d’une UTE simultanée ou historique.
Une UTE simultanée se compose d’entités juridiques qui sont toutes actives et qui ont un lien social ainsi qu’une interdépendance socio-économique actuelle. Une UTE simultanée fonctionne généralement comme un tout mais est formellement composée de différentes entités juridiques. Exemples : un même gérant (ou associé, ou au moins un travailleur) et des activités complémentaires, une même clientèle, un site web commun...
Une UTE historique se compose d’entités juridiques qui ont un lien social ET une interdépendance socio-économique antérieure. C'est le cas d’entités juridiques qui fonctionnaient autrefois conjointement, mais qui à la suite, par exemple, d'une scission ou du départ d'un intéressé qui a créé sa propre entreprise, etc., se sont séparées et fonctionnent de manière indépendante (voire sont devenues concurrentes).
Une UTE simultanée continue à avoir un impact tant que les critères sont remplis, en principe de manière non limitée dans le temps.
Une UTE historique a un impact pendant les 12 mois qui suivent sa « naissance » : par exemple, la scission, le changement de forme juridique, le moment où un associé a créé sa propre entreprise, etc. C'est la conséquence logique du fait que chaque recrutement doit donner lieu à une évaluation sur une période de référence des 12 mois précédents : à un certain moment, il y aura un recrutement avec une période de référence qui ne comprendra plus l’événement à la base de l’UTE historique.
Jusqu'au 31.12.2021, la réduction des premiers engagements faisait l’objet d’une application relativement souple au sein d’une unité technique d’exploitation. Une jeune entreprise (entité juridique) faisant partie d’une UTE pouvait ouvrir la réduction pour les 6 premiers engagements effectués par ses soins, à condition que ces engagements constituaient des emplois supplémentaires au niveau de l’UTE, la taille de l’UTE globale ne jouant aucun rôle.
Ancienne situation : exemple
L'employeur A, nouvellement créé, fait partie d’une unité technique d’exploitation avec B et C. A effectue un premier engagement le 01.01.2021 → lors de l'évaluation au niveau de A, le premier rang est possible. Pendant la période de référence de 2020, B et C occupaient 5 000 travailleurs. A avait droit à la réduction « premier engagement » si, au 01.01.2021 (date du recrutement), A, B et C occupaient ensemble au moins 5 001 travailleurs.
Pour les engagements à partir du 1er janvier 2022, les conditions sont beaucoup plus strictes :
Les nouvelles règles plus strictes pour l'ouverture de la réduction s'appliquent à tous les engagements à partir du 01.01.2022.
Les réductions (1er au 6e rang) ouvertes avant 2022 (par un engagement effectué au plus tard le 31.12.2021) resteront ouvertes et appliquées pour les trimestres restants, même si l’engagement n’entre plus en ligne de compte selon les nouvelles règles.
Nouveaux principes à partir de 2022
1.
Ouverture du droit au niveau de l’UTE simultanée
En pratique, le comptage relatif à la période de référence de 12 mois s’effectue au niveau de l’UTE simultanée. Conséquence importante : si l’UTE simultanée globale occupait 6 travailleurs au cours de la période de référence, les nouveaux engagements par une entité juridique faisant partie de cette UTE n’ouvrent plus le droit à la réduction.
2.
S’il est encore possible d’ouvrir un rang de la réduction (1er au 6e) après l'évaluation de la période de référence au niveau de l’UTE, ce rang sera attaché à l'entité juridique qui effectue l’engagement en ce qui concerne le nombre minimal de travailleurs en service à la date de l’engagement et le nombre minimal de travailleurs en service au trimestre de l’application de la réduction. Cet employeur est le seul à pouvoir appliquer le rang (pour autant que celui-ci soit ouvert); l'application ne peut donc pas alterner entre différents employeurs d'une même UTE simultanée.
3.
Selon la réglementation, l’engagement au niveau de l’UTE simultanée doit constituer un emploi supplémentaire par rapport au nombre de travailleurs en service au cours de la période de référence, et cet engagement supplémentaire doit être maintenu pendant une période minimale d'un mois. Au niveau de l’UTE simultanée, cette condition est théorique car l’entité juridique qui effectue l’engagement doit elle-même occuper le nombre de travailleurs correspondant au rang ouvert, ce nombre étant par définition le nombre de travailleurs en service au niveau de l’UTE au cours de la période de référence plus un (cf. point 2 ci-dessus). Attention : l'emploi supplémentaire résultant de l’engagement doit être maintenu au niveau de l’UTE globale pendant une période minimale d'un mois. Ce point est très technique et nous ne l’analyserons pas en détail ; pour le principe, voir également l'exemple 2 ci-dessous.
4.
Au sein d’une UTE simultanée, un même rang ne peut être ouvert et appliqué qu' une seule fois en parallèle. Cela est important pour les entités juridiques qui effectuent des engagements au même moment.
L'application combinée des principes susmentionnés signifie qu'il est devenu très difficile, voire impossible, d’ouvrir/appliquer un rang au sein d’une UTE simultanée.
Exemple 1
A constitue une UTE simultanée avec B et engage un 1er travailleur le 01.05.2022. Période de référence concernant l’évaluation pour l'ouverture d'un rang : 01.05.2021 – 30.04.2022
Supposons ce qui suit : au cours de la période de référence, 4 travailleurs étaient occupés simultanément par B.
En théorie, A peut ouvrir le 5e rang, mais il faut alors qu’il occupe au moins 5 travailleurs à la date du recrutement, ce qui n’est pas le cas (un seul travailleur) → pas de réduction pour A
Supposons ce qui suit : au cours de la période de référence, 6 travailleurs étaient occupés simultanément par B.
A ne peut plus ouvrir de rang → pas de réduction pour A.
Exemple 2
A constitue une UTE simultanée avec B et engage ses 3 premiers travailleurs le
01.05.2022. Période de référence concernant l’évaluation pour l'ouverture d'un rang : 01.05.2021 – 30.04.2022. Supposons ce qui suit : au cours de la période de référence, 2 travailleurs étaient occupés simultanément par B.
A peut effectivement ouvrir le 3e rang ; en effet, à la date du recrutement, il occupe 3 travailleurs. L'emploi supplémentaire d'un travailleur (par rapport à la période de référence) doit être maintenu pendant au moins un mois par A et B conjointement : A et B doivent donc pouvoir démontrer que leur effectif conjoint s’élève pendant au moins 1 mois à 3 travailleurs (quelle que soit leur identité, les engagements du 01.05.2022 peuvent être remplacés au cours de ce mois).
Exemple 3
A constitue une UTE simultanée avec B. A et B engagent chacun leur premier travailleur le 01.05.2022. La période de référence est exactement la même pour A et B : 01.05.2021 - 30.04.2022, avec 0 travailleur.
En théorie, les deux engagements peuvent ouvrir le premier rang de la réduction, mais le principe de l'ouverture/application unique au sein d’une UTE simultanée fait obstacle à cette double ouverture. Il n'y a pas de règles pour l'application exclusive - A et B sont censés se mettre d'accord sur l'entité juridique (A ou B) qui ouvrira le 1er rang. Le choix est définitif : il n'est pas possible d'alterner l'application de la réduction entre les entités juridiques.
Le comptage (nombre maximal de travailleurs occupés simultanément) relatif à la période de référence de 12 mois s’effectue dans un premier temps au niveau de l'entité juridique.
L’engagement doit constituer un emploi supplémentaire au niveau de l'UTE historique globale et cet emploi supplémentaire doit être maintenu pendant une période minimale d’un mois.
Dans ce contexte, le législateur prévoit désormais 5 jours de tolérance : les 5 jours de la période de référence où le nombre de travailleurs est le plus élevé peuvent être neutralisés.
Chaque travailleur nouvellement engagé qui constitue un emploi provenant d’une autre entité juridique au sein de l’UTE est considéré comme un remplaçant et est ajouté à l’effectif de la période de référence.
Cela entraine deux conséquences importantes pour l'employeur qui effectue les engagements :
Dès que le rang est déterminé définitivement, il sera attaché au niveau de l'entité juridique en ce qui concerne le nombre minimal de travailleurs en service à la date du recrutement et le nombre minimal de travailleurs en service au trimestre de l’application de la réduction.
L' application combinée des principes signifie qu’il est devenu beaucoup plus difficile d’ouvrir un rang, en particulier en cas de transfert d’emplois entre employeurs d’une même UTE.
A constitue une UTE historique avec B et effectue ses quatre premiers engagements le 01.02.2022.
Période de référence concernant l’évaluation pour l'ouverture d'un rang : 01.02.2021 - 31.01.2022
Supposons que la période de référence de B se présente comme suit : 300 jours avec 45 travailleurs, 60 jours avec 50 travailleurs et 5 jours avec 55 travailleurs. B occupe encore 48 travailleurs le 01.02.2022.
ÉTAPE 1 : évaluation pour la période de référence au niveau de A et détermination des rangs
A n’avait pas de travailleurs en service pendant la période de référence, 4 engagements → les rangs 1, 2, 3, 4 sont possibles
ÉTAPE 2 : évaluation de l'emploi supplémentaire au niveau de l’UTE
Le nombre de travailleurs que compte l’UTE à la date du recrutement doit être supérieur au nombre de travailleurs que compte l’UTE pendant la période de référence. Le solde positif quantifie l'emploi supplémentaire.
Pour le comptage relatif à la période de référence au niveau de l’UTE, les 5 jours avec le plus grand nombre de travailleurs peuvent être neutralisés → 5 jours avec 55 travailleurs sont neutralisés, ce qui donne un effectif de 50 travailleurs dans la période de référence
Emploi supplémentaire : 52 (au 01.02.2022 = 48 + 4 ) - 50 (période de référence) = 2
ÉTAPE 3 : si l'emploi supplémentaire (ÉTAPE 2) est inférieur au nombre de recrutements : correction de la période de référence et détermination finale des rangs
A effectue 4 engagements et l’emploi supplémentaire ne s’élève qu’à 2, ce qui signifie que 2 « remplaçants » ont été engagés. Ces remplacements sont ajoutés à l’effectif de référence de l’ÉTAPE 1, qui est porté à 2. Des rangs initiaux de l'ÉTAPE 1, il ne reste que les 3e et 4e rangs.
Adapté : si A occupait 4 travailleurs au cours de la période de référence, aucun des 4 engagements n’ouvrirait le droit à la réduction parce qu’il y a dans ce cas déjà 6 travailleurs en service pendant la période de référence (4 effectifs + 2 remplaçants ajoutés).
ÉTAPE 4 : évaluation du nombre de travailleurs au niveau de l'entité juridique
L’ouverture effective des rangs déterminés de manière définitive au niveau de l’ÉTAPE 3 est soumise à la condition d’un nombre minimal de travailleurs en service à la date de l’engagement correspondant à ces rangs.
A ayant engagé 4 travailleurs le 01.02.2022, le nombre de travailleurs occupés simultanément à cette date s’élève à 4, ce qui ouvre le droit aux rangs 3 et 4.
ÉTAPE 5 : maintien de l'emploi supplémentaire pendant un mois après l’engagement
Si A applique les rangs 3 et 4, l'emploi dans l’UTE globale doit être maintenu à un minimum de 52 travailleurs pendant tout le mois de février 2022. Le non-respect de cette condition entraine la suppression du rang non couvert par un mois d’emploi supplémentaire de 1 travailleur (pour tous les trimestres possibles ).
Source :
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