Réduction « Premiers engagements » plus stricte à partir de 2022

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

La réduction des cotisations patronales pour les six premiers engagements, qui est destinée aux jeunes entreprises et aux petites entreprises, a fait peau neuve, et les modifications s’appliquent également aux réductions en cours.    

Impact de la nouvelle application   

Une évaluation globale de cette mesure a conduit à une nouvelle réglementation, qui est reprise dans la loi-programme du 27 décembre 2021 et dans l'arrêté royal du 27 janvier 2022.

Une première adaptation avait déjà été annoncée en novembre 2021 : la réduction pour le tout premier engagement est désormais limitée à un forfait trimestriel de 4 000 EUR. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Infoflash du 30 novembre 2021.

Le cadre « technique » concernant l'ouverture et l'application du rang des six premiers engagements a lui aussi été révisé en profondeur, ce qui rend la mise en œuvre plus cohérente mais aussi plus stricte.

De manière générale, il est désormais plus difficile d'ouvrir la réduction et, après son ouverture, de l'appliquer effectivement.

Entrée en vigueur des modifications ?

Toutes les nouvelles règles s'appliquent à partir du premier janvier 2022 :

  • ouverture de la réduction du premier au sixième travailleur : pour tous les engagements à partir du 1er janvier 2022
  • application (calcul effectif) de la réduction pour un trimestre spécifique : à partir du premier trimestre 2022, même si l’ouverture de la réduction est intervenue avant 2022

Les réductions ouvertes avant 2022 (par un engagement effectué au plus tard le 31 décembre 2021) restent ouvertes et s’appliquent pour les trimestres restants, même si l’engagement n’entre plus en ligne de compte selon les nouvelles règles.

Montant de la réduction   

Premier engagement : plafonnement à partir de 2022

Jusqu'au quatrième trimestre 2021, la réduction premier engagement consistait en l'exonération totale des cotisations de base (25 % dans le secteur marchand)

Depuis le premier trimestre 2022, la réduction est limitée à un forfait trimestriel de 4 000,00 EUR pour des prestations complètes à temps plein, même si la réduction a été ouverte par un (premier) engagement antérieur à 2022.

La durée de la réduction reste illimitée, le nombre de trimestres d'application n'est pas limité.

Pour en savoir plus, consultez notre Infoflash du 30 novembre  2021.

Du deuxième au sixième engagement

Pour ces rangs, rien ne change en 2022 : le forfait trimestriel et le nombre de trimestres d’application restent identiques.

Situation à partir du premier trimestre 2022

 

Rang de la réduction Réduction   Application de la réduction pendant
  Montant de base Trimestre avec réduction  
Premier engagement 4 000,00 EUR Chaque trimestre d'occupation Durée totale de l'occupation du personnel (non limitée dans le temps)
Deuxième engagement 1 550,00 EUR 5 trimestres 20 trimestres à partir du trimestre du deuxième engagement
  1 050,00 EUR 4 trimestres  
  450,00 EUR 4 trimestres  
Troisième engagement 1 050,00 EUR 9 trimestres 20 trimestres à partir du trimestre du troisième engagement
  450,00 EUR 4 trimestres  
Quatrième engagement 1 050,00 EUR 9 trimestres 20 trimestres à partir du trimestre du quatrième engagement
  450,00 EUR 4 trimestres  
Cinquième engagement 1 050,00 EUR 9 trimestres 20 trimestres à partir du trimestre du cinquième engagement
  450,00 EUR 4 trimestres  
Sixième engagement 1 050,00 EUR 9 trimestres 20 trimestres à partir du trimestre du sixième engagement
  450,00 EUR 4 trimestres

Ouverture du premier au sixième rang de la réduction 

Les conditions sont plus strictes depuis 2022.

Désormais, pour qu’un engagement du premier au sixième rang puisse ouvrir le droit à la réduction, deux conditions doivent être remplies :

  • durant les 12 mois précédant l’engagement, le nombre de travailleurs occupés simultanément ne dépasse pas un certain maximum ;
  • au moment de l’engagement, l’entreprise compte un nombre minimal de travailleurs occupés simultanément.

Nombre maximal de travailleurs occupés simultanément au cours de la période de référence de 12 mois

Le nombre de travailleurs occupés simultanément dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant l’engagement, s’élève au maximum à n-1 pour l’ouverture du droit au nième rang de la réduction (jusqu’au 31 décembre 2021, la période de référence correspondait aux quatre trimestres civils précédant le trimestre de l’engagement).

La période de référence s'étend désormais sur une période de douze mois, de date à date :

  • engagement le 1er février 2022 : période de référence du 1er février 2021 au 31 janvier 2022
  • engagement le 2 février 2022 : période de référence du 2 février 2021 au 1er février 2022
  • etc…

Une période de référence sans travailleurs en service ouvre le droit à la réduction pour le premier engagement. Une période de référence avec 1, 2, 3, 4 ou 5 travailleurs occupés simultanément ouvre respectivement le droit à la réduction pour le 2e, le 3e, le 4e, le 5e ou le 6e engagement. Dès que le maximum de six travailleurs occupés simultanément est atteint, l’engagement n’ouvre plus aucun droit à la réduction.

Nombre minimal de travailleurs occupés simultanément au moment de l’engagement du nouveau travailleur

À la date de l’engagement, l’entreprise doit compter un nombre minimal de travailleurs occupés simultanément. Ce nombre correspond au rang qui est ouvert (jusqu'au 31.12.2021, cela n'était pas nécessaire).

Pour le premier recrutement, cette condition est évidente.

A partir du deuxième engagement, au moins 2, 3, 4, 5 ou 6 travailleurs doivent être occupés simultanément à la date de l’engagement pour que celui-ci puisse ouvrir respectivement le droit au 2e, 3e, 4e, 5e ou 6e rang de la réduction.

Ouverture d’un rang de la réduction - aperçu

Nombre maximal de travailleurs occupés simultanément au cours des 12 mois précédant la date de l’engagement (période de référence)

Nombre minimal de travailleurs occupés simultanément à la date de l’engagement

Ouverture du rang de la réduction

0

1

1er

1

2

2e

2

3

3e

3

4

4e

4

5

5e

5

6

6e

Ouverture d’un rang de la réduction – exemple

L’employeur engage un travailleur le 15 mars 2022.

La période de référence s'étend du 15 mars 2021 au 14 mars 2022. Pendant cette période, il faut vérifier le nombre de travailleurs occupés simultanément chaque jour. Le jour avec le plus grand nombre de travailleurs déterminera le rang que peut ouvrir l’engagement concerné

Supposons que le nombre maximal de travailleurs occupés simultanément au cours de la période de référence s’élève à 3 : l’engagement peut ouvrir le droit au 4e rang pour autant que l’entreprise occupe  au moins 4 travailleurs au 15 mars 2022 (date de l’engagement).

Application de la réduction pour un trimestre spécifique 

L'ouverture d'un rang fait naître le droit à un certain nombre de trimestres d'application. La question qui se pose est de savoir quand l’employeur peut appliquer la réduction concernée pour un trimestre spécifique.

Ici aussi, les conditions sont plus strictes à partir de 2022.

Au niveau du trimestre, le nombre minimal de travailleur occupés simultanément doit correspondre au rang appliqué – l’occupation simultanée ne doit pas couvrir tout le trimestre (jusqu'au 31 décembre 2021, il suffisait que l’employeur occupe le nombre minimal de travailleurs correspondant au rang au cours du trimestre, il n'était pas nécessaire que ce soit simultanément).

Nombre minimal de travailleurs occupés simultanément durant le trimestre

Application d'un rang (ouvert) de la réduction pour le trimestre concerné

1

1er

2

2e

3

3e

4

4e

5

5e

6

6e

Catégories exclues 

 

Les personnes suivantes :

  • ne peuvent pas ouvrir de rang de la réduction
  • ne sont jamais prises en compte pour le comptage du nombre de travailleurs au niveau de la période de référence, à la date de l’engagement et au niveau du trimestre.

1) Les personnes qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale (exemple : étudiants redevables d’une cotisation de solidarité)

2) Les catégories d’assujettis suivantes : les travailleurs domestiques, les apprentis, les élèves soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture, les travailleurs occasionnels de l'horeca, les travailleurs exerçant un flexi-job (jusqu'au 31 décembre 2021, les travailleurs occasionnels de l'horeca et les travailleurs exerçant un flexi-job pouvaient ouvrir un rang et étaient inclus dans tous les comptages).

Optimisation de la réduction 

Un rang de la réduction peut, le cas échéant durant un trimestre, être optimisé sur les travailleurs occupés pendant ce trimestre :

  1. Le rang de la réduction peut être appliqué à un travailleur (NISS) au choix.
  2. Nouveau à partir de 2022 : un même rang de la réduction peut être appliqué à plusieurs travailleurs (plusieurs NISS) à condition que leurs occupations ne se chevauchent pas dans le trimestre (même pas un jour).                                                                                                 Jusqu'au 31 décembre 2021, l'application d’un même rang au cours d’un même trimestre était limitée à un seul travailleur (NISS), même s'il n'était pas occupé pendant tout le trimestre.

Poursuite de la réduction après une réorganisation  

En principe, la cessation d’une entreprise (en tant qu’entité juridique) qui appliquait les réductions premiers engagements entraîne la perte du restant des réductions en cours.

Toutefois, le « nouvel » employeur qui poursuit l'activité de « l’ancien » employeur après une réorganisation peut appliquer les trimestres restants moyennant le respect d'un certain nombre de conditions. La réglementation prévoit une série de situations reprises dans le Code des sociétés et des associations - dans les grandes lignes, il s'agit des situations suivantes : fusion, scission, transformation, reprise.

Depuis 2022, il suffit que la réorganisation des entreprises concernées soit analogue aux articles 12:2 à 12:10 et 12:103 du Code des sociétés et des associations, sans que les conditions formelles imposées par ce Code ne doivent nécessairement être respectées. Cependant, il doit toujours s’agir d’une  réorganisation économique.

Voici les conditions formelles :

  • Les parties doivent conclure un accord écrit reprenant la réorganisation et tenir cet accord à la disposition de l’ONSS ;
  • le cessionnaire doit préalablement introduire auprès du service de contrôle de l’ONSS un modèle de déclaration dans lequel il demande la continuation (modèle disponible en ligne via le site portail de l'ONSS).

L'entreprise qui poursuit la réduction est solidairement responsable de toutes les dettes sociales de « l’ancien » employeur : tant les dettes sociales connues au moment de la continuation que les dettes sociales qui ne sont pas encore connues à cette date. Cette responsabilité doit être explicitement reconnue dans la déclaration à introduire auprès de l’ONSS.

Depuis 2022, il est interdit de faire double usage de la réduction  : le nouveau principe prévoit qu’une même entreprise ne peut appliquer un même rang qu’une seule fois sur une période de chevauchement (total ou partiel). Jusqu'au 31 décembre 2021, le cessionnaire pouvait poursuivre un rang de la réduction tout en ouvrant à nouveau ce rang via ses propres engagements.

Application au sein d'une unité technique d’exploitation 

Depuis 2022, il est beaucoup plus difficile, voire impossible, d’appliquer la réduction premiers engagements au sein d’un groupe d’employeurs (une « unité technique d’exploitation »). Cette situation sera abordée dans un prochain infoflash.

 

Sources :

  • Loi-programme du 27 décembre 2021, MB du 31 décembre 2021.
  • Arrêté royal du 27 janvier 2022, MB du 10 février 2022
  • Site portail ONSS

 

 

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