Pécule de vacances sur rémunérations variables des employés : dérogations possibles uniquement via une CCT sectorielle

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Seule une convention collective de travail (CCT) sectorielle peut dorénavant encore introduire des dérogations au mode de calcul du pécule de vacances sur rémunérations variables pour les employés partiellement rémunérés avec un salaire variable.

Pour rappel, jusqu’à présent, pour les employés rémunérés en partie avec un salaire fixe et en partie avec un salaire variable, il était possible de déroger au mode de calcul des simple et double pécules de vacances en ce qui concerne la partie variable, aussi bien via une CCT d’entreprise que via une CCT sectorielle.

A partir du 19 mai 2022, ces dérogations sont encore possibles mais uniquement par le biais d’une CCT sectorielle.

Précisons toutefois que les CCT déjà existantes à la date du 19 mai 2022 restent d'application, qu'elles aient ou non été conclues au niveau sectoriel.

Source : arrêté royal du 24 avril 2022 portant modification de l'article 39 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 9 mai 2022.

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