ONSS : travail occasionnel dans le secteur de l’horticulture, agriculture et culture de fruits en 2022.

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture suivent certaines règles particulières en ce qui concerne le calcul de leurs cotisations ONSS. Celles-ci sont calculées non pas sur leur rémunération brute réelle mais sur base d’un forfait journalier.

Le travailleur occasionnel dans ces différents secteurs doit respecter par année civile un nombre de jours maximum de prestations ouvrant le droit à ce régime avantageux de calcul de cotisations ONSS.

Depuis 2021, ce régime de travail occasionnel a été étendu à la culture de fruits.

Notre infoflash du 12 février 2021 vous informait des modifications apportées à ce régime en 2021. Qu’en est-il pour 2022 ?

Le texte légal y relatif n’à ce jour pas encore publié au Moniteur belge. Des modifications pourraient dès lors encore intervenir.

Contingents

Le nombre de jours durant lesquels les travailleurs peuvent bénéficier de ce régime avantageux avait été doublé en 2020 et 2021.

Pour l’année 2022, ce seront des contingents également augmentés qui seront d’application :

  • Le nombre de jours maximum par année civile dans l’horticulture est de 100 jours  (comme en 2021 mais contre 130 en 2020)
  • Le nombre de jour maximum par année civile dans l’agriculture est de 60 jours (comme en 2020 et 2021)

L’ONSS a également annoncé que le nombre de jours maximum par année civile pour la culture de fruits reste fixé à 100 jours (comme en 2021) sauf ceux relevant de la CP intérimaire en ce qui concerne les 35 derniers jours des 100 jours. Ceci sera à confirmer lors de la publication des textes légaux au Moniteur belge.

180 jours dans la même entreprise

N'est pas considéré comme travailleur occasionnel le travailleur qui, dans le courant des 180 jours précédant celui-ci, a travaillé dans le secteur horticole ou agricole en une autre qualité que travailleur occasionnel.

Pour l’année 2021, la législation s’était assouplie car les 180 jours seront à vérifier s’il a été occupé au sein de la même entreprise et non plus dans le secteur horticole ou agricole.

Cet assouplissement reste d’application en 2022.

On entend par « la même entreprise » l'ensemble des entités juridiques gérées par les mêmes administrateurs et/ ou gérants ou qui relèvent de la même unité technique d'exploitation.

Pour le calcul des 180 jours, on ne tient pas compte d'une occupation au sein de l'entreprise durant cette période si celle-ci a été effectuée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines calendrier d'affilées.

La règle des 180 jours ne s’applique pas lorsqu’il est mis fin au contrat de travail d’un travailleur à l’âge légal de la pension et que celui-ci souhaite ensuite être occupé en qualité de travailleur occasionnel dans la même entreprise.

Source : ONSS ; Conseil des Ministres du 28 janvier 2022.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.