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La loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail qui modifie la réglementation actuelle relative à la production d’un certificat médical vient d’être publiée au Moniteur belge.
La loi entre en vigueur le 28.11.2022.
Vu que la loi entre en vigueur en fin d’année et qu’aucune règle de prorata n’a été prévue, le travailleur peut donc encore user de la dispense de production de certificat 3 fois sur le reste de l’année.
Pour plus d’information concernant la dispense de production d’un certificat médical, consultez l’infoflash du 4 novembre 2022.
Source : Loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, M.B.18.11.2022.
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