Coronavirus Région wallonne : indemnité pour les B to B

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

La Région wallonne octroie une indemnité aux indépendants et entreprises actifs en B to B c’est-à-dire le commerce entre entreprises.

Cette indemnité est à demander en ligne sur www.indemnitecovid.wallonie.be à partir du 16 juin 2021.

Avez-vous droit à l’indemnité B to B ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une unité d’établissement en Région wallonne avant le 1er janvier 2021 ;
  • Être une très petite, petite ou moyenne entreprise ou une personne physique qui exerce une activité professionnelle  à titre principal et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, paie des cotisations sociales ;
  • Démontrer que votre chiffre d’affaires en 2019 résulte pour au moins 20% de biens ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021. Si vous avez commencé votre activité en 2020, vous devez démontrer que votre chiffre d’affaires en 2020 résulte pour au moins 20% de biens ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer ;
  • Démontrer une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% sur au moins 1 des 3 derniers trimestres 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant ou sur le 1er trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019. Cette condition ne doit pas être remplie si vous avez créé votre entreprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • Ne pas avoir reçu, en ce compris cette indemnité, plus de 1.800.000 € d’aide dans le cadre de l’encadrement temporaire

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette indemnité si vous avez bénéficié de l’indemnité octroyée aux secteurs  touchés indirectement (indemnité 13).

Quel est le montant de l’indemnité B to B ?

Le montant de l’indemnité est fonction de votre effectif d’emploi et de l’importance de la perte de votre chiffre d’affaires.

L’effectif d’emploi est la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des DMFa des 4 trimestres 2019.

L’indemnité est égale à 15% du chiffre d’affaires pour chacun des 4 trimestres 2019 qui répondent à la condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% (cfr ci-avant). L’indemnité est :

 

De minimum

De maximum

Perte du chiffre d’affaires

Effectif d’emploi

3.000 €

5.000 €

Entre 50 et 75%

0

3.000 €

10.000 €

Entre 50 et 75%

0 ˂ 10

3.000 €

20.000 €

Entre 50 et 75%

10 ˂50

3.000 €

40.000 €

Entre 50 et 75%

˃50

3.750 €

6.250 €

Supérieure à 75%

0

3.750 €

12.500 €

Supérieure à 75%

0 ˂ 10

3.750 €

25.000 €

Supérieure à 75%

10 ˂ 50

3.750 €

50.000 €

Supérieure à 75%

˃ 50

Si votre entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et que vous ne pouvez démontrer une perte du chiffre d’affaires du trimestre considéré, votre indemnité est fixée de manière forfaitaire à 3.000 € par trimestre complet d’activité à partir du 1er avril 2020 et limitée à un maximum de 6.000 € pour 2020.

L’indemnité est octroyée une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une formulaire de demande de cette indemnité sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be  (indemnité 12).

Le formulaire vous est accessible à partir du mercredi 16 juin.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture, M.B. 30.04.2021

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