Coronavirus : mesures de soutien « de Pâques »

Auteur: Legal Knowledge (Legal Expert)
Date:

Pendant le week-end de Pâques, le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures visant à soutenir les secteurs confrontés à une charge de travail sans précédent. En principe, ces mesures entrent en vigueur le 1er avril 2020 et cessent de produire leurs effets le 1er juillet 2020.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des décisions prises.

Sur la base de nos premières analyses et des réactions sur le terrain, nous constatons que beaucoup de questions subsistent encore. Les modalités et conditions précises seront donc élaborées dans des textes législatifs qui seront bientôt publiés. Nous suivons cela de près pour vous, et il va de soi que nous vous tiendrons informés dans nos prochains Infoflashes.

 

Mesure

Pour quelles entreprises ?

Avantage ?

Quelles sont les conditions ?

Temps de travail plus flexible - mesure financière

 

220 heures supplémentaires volontaires

Secteurs essentiels

Pour le travailleur :

Salaire brut = salaire net

 

Pour l’employeur :

Pas de sursalaire

Pas de repos compensatoire

Pas de cotisations sociales

Salaire brut = coût salarial

 

Limité à la période de la crise du coronavirus : du 1er avril au 30 juin 2020

220 heures supplémentaires volontaires durant la période 01/04/2020 - 30/06/2020

 

Mise à disposition de travailleurs

 

Mise à disposition de travailleurs aux secteurs essentiels

 

 

 

 

 

 

 

Secteurs essentiels

Pour le travailleur :

Pas de chômage temporaire

 

 

Pour l'utilisateur :

Main-d'œuvre supplémentaire

- Durant, au maximum, la période de la crise du coronavirus: du 1er avril au 30 juin 2020

- Accord écrit entre l'employeur, l'utilisateur et le travailleur

- Au moins les conditions salariales et de travail de l'utilisateur (même fonction)

- Travailleur entré en service auprès de l'employeur initial avant le 10 avril 2020

Contrats de travail de courte durée

 

Possibilité de recourir à des contrats de travail à durée déterminée successifs

Secteurs essentiels

Pour le travailleur :

Pas de chômage temporaire

 

Pour l’employeur :

Les contrats de travail à durée déterminée successifs ne sont pas transformés en un seul contrat de travail à durée indéterminée

Durant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui régira la dérogation.

Les contrats à durée déterminée ont une durée minimale de 7 jours.

Travail des étudiants

 

Travail des étudiants - plus de 475 heures par an

 

Tous les employeurs

(p. ex. : grande distribution et secteur alimentaire)

Les heures prestées au-delà du plafond de 475 heures sont assimilées à des heures « travail des étudiants » : uniquement une cotisation de solidarité étudiant (8,13 % au total)

 

Neutralisation des heures prestées au cours de la période du 01/04/2020 au 30/06/2020

Chômeurs temporaires - travailler dans des secteurs vitaux

 

Cumul de 75 % de l'allocation (journalière) de chômage temporaire avec le salaire

 

 

Agriculture, horticulture et sylviculture (PC 144, PC 145, PC 146), travail intérimaire dans ces secteurs (PC 322)

Pour le travailleur : au travail, cumul de 75% de l'allocation de chômage avec le salaire

 

 

Pour l'employeur : main-d'œuvre supplémentaire

 

 

Travailleurs en crédit-temps - travailler dans des secteurs vitaux

Suspension du crédit-temps / de l’interruption de carrière :

- avec la possibilité de fournir des prestations supplémentaires chez son propre employeur

(max. avril et mai - prolongeable d'un mois)

L’employeur « propre » relève d’un secteur vital

 

 

 

 

Fournir des prestations supplémentaires chez son propre employeur :

 

Pour le travailleur :
-  Retour automatique au régime de crédit-temps à la fin de l'occupation temporaire

- L'occupation temporaire n'est pas imputée sur la période de crédit-temps autorisée

- Aucun droit à une indemnité d'interruption pendant la suspension.

 

Pour l'employeur : le travailleur travaille plus

 

- avec la possibilité de travailler chez un autre employeur

(max. avril et mai - prolongeable d'un mois)

 

 

 

 

 

 

L'autre  employeur relève d’un secteur vital

Fournir des prestations supplémentaires chez un autre employeur :

 

Pour le travailleur :
- Retour automatique au régime de crédit-temps à la fin de l'occupation temporaire

- Conserve 75 % de l'indemnité d'interruption pendant la suspension.

 

Pour l'autre employeur : main-d'œuvre supplémentaire

- Fournir des prestations supplémentaires chez un autre employeur : contrat de travail écrit prenant fin au plus tard à la date de fin de la mesure

Chômage complet

3 mois de gel de la dégressivité du montant des allocations de chômage/ du stage d’insertion professionnelle (mesure non récurrente dans le cadre de la crise du coronavirus)

- Artistes au chômage : prolongation des périodes de référence de 3 mois tant pour le maintien de 60% et la preuve des jours prestés que pour la preuve de 3 prestations artistiques (mesure non récurrente dans le cadre de la crise du coronavirus)

 

Tous les chômeurs complets (+ artistes au chômage)

 

 

Recours aux demandeurs d’asile

Faire appel à des demandeurs d’asile qui disposent d’un permis de séjour valable

Tous les employeurs

Pas d'autorisation d’occupation spécifique

L'employeur doit fournir lui-même un lieu d'accueil au demandeur d'asile.

Ce texte a été rédigé sous réserve de la législation attendue à cet égard.

A noter également qu’il subsiste plusieurs imprécisions, telles que la distinction précise entre les secteurs vitaux, essentiels et critiques.

Source : entre autres, communiqué de presse du 11 avril 2020 - www.premier.be

 

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.