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Pendant le week-end de Pâques, le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures visant à soutenir les secteurs confrontés à une charge de travail sans précédent. En principe, ces mesures entrent en vigueur le 1er avril 2020 et cessent de produire leurs effets le 1er juillet 2020.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des décisions prises.
Sur la base de nos premières analyses et des réactions sur le terrain, nous constatons que beaucoup de questions subsistent encore. Les modalités et conditions précises seront donc élaborées dans des textes législatifs qui seront bientôt publiés. Nous suivons cela de près pour vous, et il va de soi que nous vous tiendrons informés dans nos prochains Infoflashes.
Mesure
Pour quelles entreprises ?
Avantage ?
Quelles sont les conditions ?
Temps de travail plus flexible - mesure financière
220 heures supplémentaires volontaires
Secteurs essentiels
Pour le travailleur :
Salaire brut = salaire net
Pour l’employeur :
Pas de sursalaire
Pas de repos compensatoire
Pas de cotisations sociales
Salaire brut = coût salarial
Limité à la période de la crise du coronavirus : du 1er avril au 30 juin 2020
220 heures supplémentaires volontaires durant la période 01/04/2020 - 30/06/2020
Mise à disposition de travailleurs
Mise à disposition de travailleurs aux secteurs essentiels
Pas de chômage temporaire
Pour l'utilisateur :
Main-d'œuvre supplémentaire
- Durant, au maximum, la période de la crise du coronavirus: du 1er avril au 30 juin 2020
- Accord écrit entre l'employeur, l'utilisateur et le travailleur
- Au moins les conditions salariales et de travail de l'utilisateur (même fonction)
- Travailleur entré en service auprès de l'employeur initial avant le 10 avril 2020
Contrats de travail de courte durée
Possibilité de recourir à des contrats de travail à durée déterminée successifs
Les contrats de travail à durée déterminée successifs ne sont pas transformés en un seul contrat de travail à durée indéterminée
Durant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui régira la dérogation.
Les contrats à durée déterminée ont une durée minimale de 7 jours.
Travail des étudiants
Travail des étudiants - plus de 475 heures par an
Tous les employeurs
(p. ex. : grande distribution et secteur alimentaire)
Les heures prestées au-delà du plafond de 475 heures sont assimilées à des heures « travail des étudiants » : uniquement une cotisation de solidarité étudiant (8,13 % au total)
Neutralisation des heures prestées au cours de la période du 01/04/2020 au 30/06/2020
Chômeurs temporaires - travailler dans des secteurs vitaux
Cumul de 75 % de l'allocation (journalière) de chômage temporaire avec le salaire
Agriculture, horticulture et sylviculture (PC 144, PC 145, PC 146), travail intérimaire dans ces secteurs (PC 322)
Pour le travailleur : au travail, cumul de 75% de l'allocation de chômage avec le salaire
Pour l'employeur : main-d'œuvre supplémentaire
Travailleurs en crédit-temps - travailler dans des secteurs vitaux
Suspension du crédit-temps / de l’interruption de carrière :
- avec la possibilité de fournir des prestations supplémentaires chez son propre employeur
(max. avril et mai - prolongeable d'un mois)
L’employeur « propre » relève d’un secteur vital
Fournir des prestations supplémentaires chez son propre employeur :
Pour le travailleur : - Retour automatique au régime de crédit-temps à la fin de l'occupation temporaire
- L'occupation temporaire n'est pas imputée sur la période de crédit-temps autorisée
- Aucun droit à une indemnité d'interruption pendant la suspension.
Pour l'employeur : le travailleur travaille plus
- avec la possibilité de travailler chez un autre employeur
L'autre employeur relève d’un secteur vital
Fournir des prestations supplémentaires chez un autre employeur :
- Conserve 75 % de l'indemnité d'interruption pendant la suspension.
Pour l'autre employeur : main-d'œuvre supplémentaire
- Fournir des prestations supplémentaires chez un autre employeur : contrat de travail écrit prenant fin au plus tard à la date de fin de la mesure
Chômage complet
3 mois de gel de la dégressivité du montant des allocations de chômage/ du stage d’insertion professionnelle (mesure non récurrente dans le cadre de la crise du coronavirus)
- Artistes au chômage : prolongation des périodes de référence de 3 mois tant pour le maintien de 60% et la preuve des jours prestés que pour la preuve de 3 prestations artistiques (mesure non récurrente dans le cadre de la crise du coronavirus)
Tous les chômeurs complets (+ artistes au chômage)
Recours aux demandeurs d’asile
Faire appel à des demandeurs d’asile qui disposent d’un permis de séjour valable
Pas d'autorisation d’occupation spécifique
L'employeur doit fournir lui-même un lieu d'accueil au demandeur d'asile.
Ce texte a été rédigé sous réserve de la législation attendue à cet égard.
A noter également qu’il subsiste plusieurs imprécisions, telles que la distinction précise entre les secteurs vitaux, essentiels et critiques.
Source : entre autres, communiqué de presse du 11 avril 2020 - www.premier.be
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