Coronavirus : mécanisme de protection flamand

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Les mesures renforcées prises ces dernières semaines dans le cadre de la lutte contre le coronavirus risquent à nouveau d’avoir un impact négatif considérable sur le chiffre d’affaires d’un certain nombre d’entreprises. Ces entreprises n’ont accès à aucun des régimes de primes existants (prime de nuisance, prime de soutien, etc.), étant donné que ces primes sont accordées à la suite des mesures en vigueur du 12 mars 2020 jusqu’au début du mois de juin. Les nouvelles mesures de lutte contre le coronavirus datent évidemment d'après cette période.

Afin d’aider ces entreprises, le gouvernement flamand instaure une nouvelle prime, baptisée mécanisme de protection flamand.

Pour qui ?

Les entreprises qui sont confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des mesures corona plus strictes prises à partir du 29 juillet 2020.

Sont exclus :

  • Entreprises en dissolution, cessation, faillite, liquidation ;
  • Holdings, sociétés de management ou de patrimoine ;
  • Entreprises dont le gérant est lié, en qualité d’administrateur, d’associé ou de gérant, à une autre entreprise qui a bénéficié de la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
  • Entreprises ayant des arriérés auprès de la VLAIO à la suite du recouvrement de primes corona ;
  • Entreprises qui n'avaient pas encore démarré le 1er août 2020.

Conditions

  • L’entreprise a enregistré entre le 1er août 2020 et le 30 septembre 2020 (période de référence) une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % par rapport à la même période en 2019 ;
  • Seules les entreprises qui entrent dans le champ d'application soit de la prime de nuisances corona, soit de la prime de compensation corona sont éligibles à la subvention (qu'elles en aient fait la demande ou non) ;
  • Seules les entreprises engagées dans l'exploitation active de leur entreprise pendant la période du 1er août 2020 au 30 septembre 2020 inclus sont éligibles à la subvention, à moins que l'entreprise fasse l’objet d’une fermeture obligatoire trouvant son origine dans les mesures de lutte contre le coronavirus, ou soit fermée pour cause de fermeture annuelle. La condition concernant l’exploitation active doit être remplie au plus tard 7 jours après la publication au Moniteur belge. Si, après cette date, l'entreprise est ouverte pendant un nombre de jours inférieur au nombre de jours de la période de référence, la subvention est réduite de moitié.

Combien ?

La prime s'élève à 7,5 % du chiffre d'affaires pendant la période de référence et est plafonnée à 15 000 EUR.

Parallèlement à la prime de soutien, la subvention est réduite de moitié pour certains indépendants à titre complémentaire.

Les entreprises qui exploitent un établissement où sont régulièrement consommés des repas ou un établissement de restauration fournissant régulièrement des services de restauration ne peuvent recevoir des primes de 3 000 EUR ou plus que si elles disposent d'un système de caisse enregistreuse.

Comment effectuer la demande ?

Les demandes de prime de soutien corona doivent être introduites auprès de l’agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat (VLAIO). La subvention peut être demandée au plus tôt le 1er octobre 2020 et au plus tard le 15 novembre 2020. Les entreprises faisant l’objet d'une fermeture obligatoire en raison des mesures de lutte contre le coronavirus peuvent demander une avance de 2 000 EUR au maximum avant le 1er octobre 2020.

Attention !

Les dispositions décrites dans cet infoflash ont été publiées au Moniteur belge 17/8/2020.

Source :

  • Arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 concernant le mécanisme de protection flamand pour les entreprises dont le chiffre d'affaires diminue en raison des mesures corona plus strictes prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 concernant la prime de soutien corona et modifiant l'article 1er et ajoutant une annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 concernant le prêt au bail commercial.

 

 

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