Congé parental d’accueil : assimilé pour les vacances

Auteur: Catherine Legardien (Legal expert)
Date:

Le congé parental d’accueil est désormais assimilé pour le droit aux vacances annuelles. Cette assimilation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Le congé parental d’accueil : de quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er janvier 2019, le congé parental d’accueil permet au travailleur de suspendre l’exécution de son contrat de travail en cas de placement familial de longue durée d’un enfant mineur dans sa famille.

La durée de ce congé est de maximum 6 semaines par parent. Un allongement progressif de la durée est, par ailleurs, prévu, selon l’ « agenda » suivant :

  • 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 ;
  • 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 ;
  • 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 ;
  • 4 semaines à partir du 1er janvier 2025 ;
  • 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.

Si la famille d’accueil comprend 2 personnes qui sont désignées ensemble comme parent d’accueil de l’enfant, ceux-ci se répartissent entre elles les semaines supplémentaires.

Durant le congé parental d’accueil, le travailleur conserve le droit à sa rémunération normale pendant les 3 premiers jours du congé. Pour les jours suivants, il bénéficie d’une indemnité à charge de sa mutuelle.

Pour plus d’informations sur le congé parental d’accueil, consultez nos Infoflashes du 22 janvier 2019 et du 17 avril 2019.

Assimilation pour le droit aux vacances annuelles

Pour rappel, pour déterminer le droit aux vacances annuelles (durée et pécule de vacances) pour une année de vacances (ex.: 2020), le principe est le suivant : il faut tenir compte non seulement des journées de travail effectif normal mais également des journées d’interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif (incapacité de travail, congé de maternité, etc.) au cours de l’exercice de vacances (ex.: 2019).

Dorénavant, sont également assimilées à des journées de travail effectif pour la durée et le calcul du pécule de vacances des ouvriers et des employés, les journées de congé parental d’accueil.

Cette assimilation entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique pour la première fois à l’année de vacances 2020, exercice de vacances 2019.

Source : arrêté royal du 20 décembre 2019 portant modification des articles 16, 18, 20, 21, 41, 43 et 68 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 17 janvier 2020.