Congé parental d’accueil : précisions importantes!

Deux arrêtés royaux apportant quelques précisions sur le congé parental d’accueil ont récemment été publiés au Moniteur belge.

Souvenez-vous : le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la réglementation relative au congé parental d’accueil pour le travailleur désigné comme parent d’accueil dans le cadre d’un placement familial de longue durée (voyez notre Infoflash du 22 janvier 2019).

Des précisions devaient toutefois être apportées concernant, notamment, les modalités de répartition des semaines supplémentaires de congé entre les 2 personnes de la famille d’accueil et l’indemnisation du travailleur durant le congé parental d’accueil.

Répartition des semaines supplémentaires

Pour rappel, le travailleur qui, dans le cadre d’un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé parental d’accueil pendant une période ininterrompue de 6 semaines maximum.

Par ailleurs, un allongement progressif de la durée est prévu, selon l’ « agenda » suivant :

• 1 semaine à partir du 1er janvier 2019 ;
• 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 ;
• 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 ;
• 4 semaines à partir du 1er janvier 2025 ;
• 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.

Si la famille d’accueil comprend 2 personnes qui sont désignées ensemble comme parent d’accueil de l’enfant, ceux-ci se répartissent entre elles les semaines supplémentaires.

Nouveau ! Il est désormais préciser que, dans cette hypothèse, le travailleur qui utilise le droit aux semaines supplémentaires, fournit à son employeur, au plus tard au moment où le congé parental d’accueil prend cours, une déclaration sur l’honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents d’accueil ou de l’attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent d’accueil qui utilise ce droit.

Cette précision est entrée en vigueur le 18 mars 2019.

Indemnisation du travailleur

Le sort de l’indemnisation du travailleur durant le congé parental d’accueil est à présent réglé.

Durant les 3 premiers jours du congé parental d’accueil, le travailleur a droit au maintien de sa rémunération normale à charge de l’employeur.

Pour les jours suivants, le travailleur bénéficie d’une indemnité à charge de sa mutuelle dont le montant est égal à 82% de la rémunération perdue plafonnée.

Sources : loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019 ; arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l’article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d’accueil, M.B. 18 mars 2019 ; arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant, en ce qui concerne le renforcement du congé d’adoption et l’instauration du congé parental d’accueil, l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 4 avril 2019.