Obligations en cas de saisie sur salaire ou de cession de rémunération

Pension alimentaire non versée, non-paiement d’un prêt, saisie sur salaire en raison de retards de paiement… Depuis le début de la crise économique, la saisie sur salaire et la cession de rémunération sont plus fréquentes.

La saisie sur salaire est une matière complexe pour laquelle il vaut mieux bien vous entourer, afin d’éviter les nombreux pièges qu’une procédure imparfaitement suivie pourrait vous tendre.

Savez-vous, par exemple, qu’en cas de non-respect strict de la procédure, l’employeur peut être déclaré débiteur des montants dus par son travailleur ?

En effet, en tant qu’employeur, vous êtes, vous aussi, soumis à certaines obligations sur 3 plans:

1. le respect des procédures légales (saisie sur salaire, cession de rémunération, saisie-arrêt conservatoire et exécutoire…) ;
2. la définition de l’ordre de priorité des créanciers ;
3. le calcul correct de la saisie sur salaire, en tenant compte de la rémunération nette protégée.

PARTENA PROFESSIONAL MET À VOTRE DISPOSITION UNE ÉQUIPE DE CONSEILLERS SPÉCIALISÉS DANS LA GESTION DES SAISIES SUR SALAIRE.

Leur expertise vous aidera à respecter toutes les obligations et vous permettra d’éviter les nombreux pièges que comporte la procédure concernant la saisie sur salaire.

Libre à vous de choisir les aspects que vous souhaitez confier à Partena Professional et ceux que vous souhaitez prendre en charge :

• l’analyse de la demande de saisie sur salaire ou de cession de rémunération ;
• l’établissement de l’ordre de priorité des créanciers ;
• le calcul du montant ;
• le courrier avec les créanciers ;
• le suivi mensuel du montant restant ;
• la liste annuelle des montants retenus par créancier pour chaque travailleur et le solde restant dû.

Contactez-nous pour plus d’informations .

Découvrez plus de détails dans notre infoflash  « Saisie ou cession de salaire : l’employeur peut-il être tenu solidairement responsable des dettes d’un travailleur ? ».