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Comme vous avez pu le lire dans un précédent infoflash, le gouvernement a déposé un projet de loi consacré au droit à du congé de circonstance (petit chômage) pour la vaccination contre le coronavirus COVID-19. Ce projet de loi n'est, à ce jour, pas encore entré en vigueur.
En attendant la publication de cette loi, les partenaires sociaux des secteurs de l’accord intersectoriel flamand ont conclu un accord concernant le congé de circonstance à partir du 1er mars 2021.
Les travailleurs de ces secteurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pour se faire vacciner. Il va de soi que le travailleur doit préalablement informer son employeur de cette absence. Les modalités internes peuvent être fixées au niveau de l'entreprise.
Cet accord s'applique depuis le 1er mars 2021 aux secteurs relevant des accords intersectoriels flamands (318.02, 319.01, 327.01, 329.01, 330, 331, 337).
À la demande de l'employeur, le travailleur doit fournir une preuve de cette vaccination (p. ex. invitation ou confirmation de son rendez-vous de vaccination).
L'employeur ne peut utiliser les informations qu'il obtient qu'en vue de l'organisation du travail et d’une administration salariale correcte. L’employeur n’est pas autorisé à prendre une copie, sous quelque forme que ce soit, de la confirmation du rendez-vous ou à retranscrire manuellement les informations qu'elle contient, à l’exception de l’heure du rendez-vous. Il peut seulement enregistrer l'absence du travailleur comme absence « petit chômage ». Il lui est interdit d’enregistrer le motif du petit chômage et/ou d’enregistrer que le travailleur connaît des problèmes de santé.
Sources :
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