Universités et hautes écoles libres subsidiées, vous changez de commission paritaire

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 22/02/2019 - 13:00
Dernière mise à jour: 10/05/2019 - 09:22

Si vous êtes une université ou une haute école libre subsidiée, vous êtes concerné par un changement de commission paritaire à partir du 28 janvier 2019 :

  • vos employés non subventionnés passent de la CP 337 à la CP 225 (CP pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné)
  • vos ouvriers (personnel de maitrise, gens de métier et de service) passent de la CP 337 à la CP 152 (CP pour les institutions de l’enseignement libre).

Vos employés subventionnés ne sont pas concernés par ces changements. En effet, actuellement, ils ne relèvent d’aucune commission paritaire et cela ne change pas. 

Nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant si vous êtes une université ou une haute école libre subsidiée afin de procéder aux éventuelles adaptations.

Sources : arrêté royal du 16 novembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la commission paritaire pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 17 janvier 2019 ; arrêté royal du 16 novembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la commission paritaire pour les employés des institutions subsidiées de l’enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres, M.B. 17 janvier 2019.

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