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Les partenaires sectoriels de la CP 302 ont conclu un projet de protocole d’accord pour la période 2023-2024. Cet accord doit être pleinement conforme à l'A.R. du 13 mai 2023 qui fixe la norme salariale pour la période 2023 et 2024 (0 %).
Sauf stipulation contraire, l’accord sera valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 inclus. Ci-dessous se trouve un bref récapitulatif des principaux points de l'accord sectoriel. Une analyse détaillée sera prochainement disponible dans notre documentation sectorielle.
Une prime pouvoir d'achat sera octroyée aux travailleurs des entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022, selon les conditions suivantes :
Rapport bénéfices d'exploitation/chiffre d'affaires (9901/70)
Montant
Bénéfices élevés
≥ 2 % < 3 %
125 EUR
Bénéfices exceptionnellement élevés
≥ 10 %
375 EUR
La prime sera versée :
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2023. Les étudiants et les travailleurs exerçant un flexi-job sont exclus de la prime pouvoir d'achat.
La prime pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 décembre 2023.
La CP 302 adressera un courrier au Groupe des 10, proposant d'autoriser l'utilisation des éco-chèques 2024 pour un champ d'application plus large.
Désormais, le barème étudiant pour les étudiants âgés de 18 à 20 ans inclus s'élève également à 90 % du salaire barémique de la catégorie de fonction dans laquelle l’étudiant est inséré. Actuellement, ce barème étudiant n'existe que jusqu'à l'âge de 18 ans.
Pour l'instant, ce régime vaut uniquement du 1er janvier au 31 décembre 2024.
La CCT sur la prime de fin d'année précise que le travailleur conserve son droit à la prime de fin d'année s'il quitte l’entreprise de sa propre volonté pour prendre sa prépension légale.
Les cinq groupes de travail existants au sein de la commission paritaire (classification des fonctions, travail faisable, compétence commission paritaire, vêtements de travail et qualité du travail) s’engagent à se réunir au moins une fois par trimestre et à soumettre leurs conclusions à la commission paritaire avant la fin 2024.
Les CCT concernant le crédit-temps fin de carrière, le chômage économique et les groupes à risque sont prolongées de 2 ans.
Les partenaires sociaux s'engagent à élargir l'offre de formation digitale au sein des centres de formation.
La paix sociale dans le secteur sera garantie pendant toute la durée de l’accord sectoriel.
Projet d'accord sectoriel 2023-2024 pour la CP 302.
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