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En raison des mesures liées au COVID-19, de nombreux travailleurs effectuent du télétravail. Dans certains cas, ceux-ci le font de l'autre côté de la frontière. Les tolérances fiscales temporaires pour ces travailleurs transfrontaliers arriveront à échéance le 30 juin 2022. La tolérance sociale est, quant à elle, prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas d’occupation internationale, le fait d’exercer une partie substantielle de son travail (25%) dans son État de résidence a des conséquences : le travailleur doit dans ce cas être assujetti à la sécurité sociale de son État de résidence.
Depuis le 13 mars 2020, les périodes de télétravail effectuées par les travailleurs sur le territoire belge en raison du coronavirus, à titre exceptionnel, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale, et n’ont donc aucune influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.
Cette mesure est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022. Elle est à présent une nouvelle fois prolongée, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
La Belgique a conclu des accords avec ses pays voisins concernant la situation des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Les périodes d'application des accords avec les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne et la France arriveront toutes à échéance le 30 juin 2022.
Pour rappel, ces accords stipulent que les jours de télétravail sont considérés comme des jours prestés dans le pays d'occupation normal. Par conséquent, les rémunérations pour ces jours de télétravail sont également imposées dans le pays d’occupation normal.
À partir du 1er juillet 2022, les règles issues des conventions de double imposition s'appliqueront à nouveau. Les rémunérations seront imposées dans l'État de travail, c'est-à-dire le pays où le travailleur est effectivement occupé, sauf si la règle 183 s'applique. Dans ce dernier cas, les rémunérations seront imposées dans l'État de résidence.
Pour toute question concernant la législation sociale ou fiscale applicable, n’hésitez pas à contacter nos Legal Partners à l’adresse globalmobility@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10.
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