Traitement de l’infertilité ou procréation médicalement assistée : nouvelle protection contre le licenciement !

Une loi prévoyant une nouvelle protection contre le licenciement vient d’être publiée au Moniteur belge. 

A partir du 28 avril 2024, vous ne pourrez pas licencier votre travailleuse ou votre travailleur si elle ou il vous informe qu’elle ou il suit un traitement contre l’infertilité ou effectue une procréation médicalement assistée.

Quelles en sont les implications ? Nous vous expliquons tout.

De quoi s’agit-il ?

Si un travailleur ou une travailleuse vous informe, par le biais d’un certificat médical, qu’il ou elle a recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée, vous ne pouvez pas mettre unilatéralement fin à son contrat de travail :

• pour des motifs liés à ses absences pour effectuer ce traitement de l’infertilité ou cette  procréation médicalement assistée ;
• et ce, pendant une période de protection d’une durée de deux mois qui commence le jour où vous avez été informé par le travailleur ou la travailleuse . 

Par « procréation médicalement assistée », on vise celle définie à l’article 2 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Attention : Vous pouvez toujours licencier votre travailleur ou votre travailleuse pendant cette période de protection pour autant que ce soit pour une raison valable qui n’est pas due à ses absences dans le cadre du traitement de l’infertilité ou de la procréation médicalement assistée. 

Quelles conséquences ?

Si vous mettez fin au contrat de votre travailleuse ou travailleur pendant la période de protection, ce sera à vous, employeur, d’apporter la preuve que le motif est étranger à ses absences pour effectuer un traitement de l’infertilité ou une procréation médicalement assistée. 

A la demande du travailleur ou de la travailleuse, vous devrez lui communiquer le motif par écrit.

A défaut de motif ou si le motif n’est pas étranger aux absences du travailleur ou de la travailleuse pour effectuer un traitement de l’infertilité ou une procréation médicalement assistée, vous devrez lui payer une indemnité forfaitaire égale à sa rémunération brute de 6 mois, sans préjudice des indemnités qui lui sont dues en cas de rupture du contrat de travail.

A son retour au travail ?

Votre travailleur ou votre travailleuse a le droit de retrouver sa fonction lorsqu’il ou elle revient au travail après une absence pour effectuer un traitement de l’infertilité ou une procréation médicalement assistée. 

Si ce n’est pas possible de lui octroyer la même fonction, vous devrez lui attribuer une fonction équivalente ou similaire, qui est conforme à son contrat de travail.

Votre travailleur ou votre travailleuse a le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il ou elle aurait eu droit durant son absence. Il ou elle bénéficie également de tous les droits acquis ou en cours d'acquisition pendant son absence.

En cas de non-respect de ces différents droits, le travailleur ou la travailleuse peut vous réclamer des dommages et intérêts pour discrimination (montant égal à 6 mois de rémunération brute, en principe). 

Source : loi du 24 mars 2024 modifiant les lois sur le travail du 16 mars 1971 et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d’instituer une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, M.B., 18.04.2024.