Titres-repas : l'augmentation de l'intervention patronale réglée sur le plan fiscal

Auteur: Peggy Criel
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 14:39

Dans notre Infoflash du 24 juin 2015, nous vous informions déjà que l'intervention patronale maximale dans les titres-repas augmentera d'1 € à partir du 1er janvier 2016. La législation sociale avait déjà été adaptée en ce sens. Récemment, le volet fiscal a également été modifié.

Aspect social

Les titres-repas ne sont pas considérés comme étant de la rémunération aux yeux de l’ONSS si certaines conditions sont remplies. L’une d’elles est le fait que l’intervention patronale dans la valeur du titre-repas ne dépasse pas 5,91 €/titre-repas.

L’arrêté royal du 26 mai 2015 augmente d’1€ le montant de la part patronale maximum admise pour que le titre-repas ne soit pas assujetti aux cotisations ONSS : il passe de 5,91 € à 6,91 €/titre-repas.

Cette modification entre en vigueur pour les titres-repas octroyés à partir du 1er janvier 2016.

Si la part patronale de l’employeur dans le titre-repas dépasse 6,91 €, le titre-repas sera assujetti aux cotisations ONSS pour la valeur de cette part patronale, à l’exclusion de la valeur de la part personnelle du travailleur dans le titre-repas.

Aspect fiscal

Les titres-repas ne sont pas considérés comme étant de la rémunération imposable si certaines conditions sont remplies. L’une d’elles est le fait que l’intervention patronale dans la valeur du titre-repas ne dépasse pas 5,91 €/titre-repas.

Entre-temps, la loi prévoyant l'augmentation de l'intervention patronale sur le plan fiscal de 5,91 € à 6,91 € a été publiée au Moniteur belge. Cette modification entre en vigueur pour les titres-repas octroyés à partir du 1er janvier 2016.

Frais professionnels déductibles

Outre l'augmentation du montant maximal de l'intervention patronale dans les titres-repas, le montant de l'intervention patronale déductible en tant que frais professionnels passe de 1 € à 2 € pour les titres-repas octroyés à partir du 1er janvier 2016.

Remarques

  • Les employeurs veilleront à adapter, le cas échéant, la convention individuelle, le contrat de travail et/ou la CCT relative à l’octroi des titres-repas.
  • Pour rappel : la valeur de 6,91 € est un maximum. Les employeurs n’ont pas l’obligation d’intervenir à concurrence de 6,91 € pour que le titre-repas ne soit pas considéré comme étant de la rémunération aux niveaux social et fiscal.

Sources : Arrêté royal du 26 mai 2015 modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. du 8 juin 2015. Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats (1), M.B. du 17 décembre 2015.

Auteur : Peggy Criel

24-12-2015

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