Tax shift : réduction du taux 'facial' des cotisations patronales dans le secteur privé

L'accord relatif au tax shift vise à ramener le taux 'facial' de la cotisation patronale à 25%.

Actuellement, ce taux facial (cotisation de base + modération salariale) s'élève par défaut à 32,40%. L'application de la réduction structurelle permet toutefois de faire passer ce tarif à un taux considérablement inférieur mais l'impact de cette réduction n'est pas transparent et imprévisible.

Souhaitant rendre le coût salarial plus transparent, le gouvernement entend ramener le taux initial à 25% le 1er janvier 2018.

Pour quels employeurs ?

La réduction du taux s'applique uniquement aux employeurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle.

Grosso modo, est visé ici le secteur marchand, c'est-à-dire tous les employeurs excepté les ateliers protégés et les employeurs des secteurs suivants :

• établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319, tous les sous-secteurs) ;
• secteur socio-culturel (CP 329, tous les sous-secteurs) ;
• établissements et services de santé (CP 330, tous les sous-secteurs excepté la prothèse dentaire) ;
• secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé (CP 331) ;
• secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé (CP 332).

Cotisation patronale de base

La cotisation de base sert à financer les régimes classiques de la sécurité sociale. Le tarif pour les travailleurs totalement assujettis baissera graduellement d'environ 5% :

Cotisation de modération salariale

À la cotisation de base s'ajoute, pour (presque) tous les travailleurs, la cotisation de modération salariale.

À partir du 1er janvier 2018, le taux de base relatif à la modération salariale sera moins élevé (baisse d'environ 25%).

Ce taux sera encore majoré d'un facteur représentant la future cotisation de base. Voici une évaluation schématisée aussi exacte que possible :

Terminus provisoire : 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018, la somme de la cotisation de base et de la modération salariale atteindra l'objectif fixé par les autorités publiques : 19,88% + 5,12% = 25%.

Impact de la réduction structurelle (catégorie 1)

La réduction du tarif nominal sera partiellement financée par une limitation au niveau de la réduction structurelle.

En premier lieu, le forfait inconditionnel de la réduction structurelle pour ce groupe d'employeurs sera graduellement supprimé :

Il y a également l'effet de la suppression générale au 1er janvier 2018 de la composante 'haut salaire'.

Globalement, il en résulte que ce groupe d'employeurs (catégorie 1) bénéficiera d'une réduction structurelle globalement moins élevée, limitée aux travailleurs ayant un bas salaire.

Le non-marchand

Les employeurs qui relèvent du non-marchand (catégories 2 et 3 pour la réduction structurelle) bénéficient d'un subventionnement via le maribel social.

Pour ces employeurs, le tax shift ne se présentera pas sous la forme d'une cotisation de base moins élevée.

La réduction des charges sera le résultat de deux mesures spécifiques :

• un budget supplémentaire pour le maribel social - les détails ne sont pas encore connus ;
• une revalorisation de la réduction structurelle au profit des bas salaires.

Ces mesures n'en sont encore qu'au stade de projet et pourront donc encore être adaptées.

Auteur : Els Poelman

29-10-2015