Tax shift : dispense renforcée pour les nouveaux employeurs à partir de 2016

L'accord relatif au tax shift contient un certain nombre de mesures spécifiques en faveur des nouveaux employeurs et des PME en général. Ces mesures s'articulent autour du renforcement de la réduction groupe-cible 'Premiers engagements' : pleinement pour les engagements à partir de 2016 et en version atténuée pour les engagements effectués en 2015.

1. Engagements à partir du 1er janvier 2016

Nouveautés ?

La réduction 'Premiers engagements' sera renforcée via une double adaptation :

1. dispense pour six engagements au lieu de cinq ;
2. dispense (quasi) totale pour le premier engagement, pour une durée illimitée.

Premier travailleur

Tout premier travailleur engagé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 ouvre le droit à la 'nouvelle' dispense :

• la somme de la cotisation de base et de la modération salariale fait l'objet d'une dispense totale (32,40% au 1er janvier 2016) ;
• la dispense couvre chaque trimestre de la durée totale de l'occupation.

Attention !

Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, le premier engagement ne sera pas 'gratuit'. En effet, certaines cotisations resteront dues. Sont visées ici la cotisation relative aux vacances des ouvriers et les cotisations dites supplémentaires (p. ex. cotisation au Fonds de fermeture, cotisation au fonds social du secteur).

Deuxième au sixième travailleur

Pour les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs, les modalités ordinaires de la réduction « classique » concernant les premiers engagements s'appliquent :

• la dispense est un forfait qui varie en fonction de l'ordre du travailleur ;
• le bénéfice de la dispense est limité à un certain nombre de trimestres et la période d'application est, elle aussi, limitée.

Le législateur ne prévoit pas de nouvelles modalités. Les forfaits/périodes d'application pour les cinq premiers engagements passent au 1er janvier 2016 aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs. Il en résulte que les deuxième, troisième et quatrième engagements ouvriront le droit à une dispense plus avantageuse.

Le projet de loi ne prévoit pas de date limite pour l'engagement du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs. Pour le premier engagement, la date limite est fixée au 31 décembre 2020.

Aperçu - réduction pour les engagements à partir du 1er janvier 2016

2. Engagements avant le 1er janvier 2016

Le législateur souhaite également faire bénéficier les engagements intervenus en 2015 (et uniquement ces engagements-là) de la réduction renforcée. Cela risque de rendre la situation de certains employeurs particulièrement complexe. L'élément crucial est la date à laquelle ont été engagés les travailleurs ouvrant le droit à la réduction.

Engagements jusqu'au 31 décembre 2014

Pour ces engagements (limités à cinq), la situation reste relativement simple.

L'épuisement de la réduction à partir de 2016 s'effectue selon les anciennes conditions :

Engagements en 2015

Les engagements qui, en 2015, ouvraient le droit à l'« ancienne » réduction, ouvriront à partir de 2016 le droit à la nouvelle réduction, pour le nombre restant de trimestres dans le régime de l'« ancienne » réduction.

Une conclusion provisoire se présente comme suit :  

• Premier engagement en 2015 : à partir de 2016, dispense totale, limitée au restant des 13 trimestres ;
• Deuxième engagement en 2015 : à partir de 2016, dispense à un forfait plus élevé, limitée au restant des 13 trimestres ;
• Troisième engagement en 2015 : à partir de 2016, dispense au même forfait, limitée au restant des 9 trimestres ;
• Quatrième engagement en 2015 : à partir de 2016, dispense à un forfait plus élevé, limitée au restant des 9 trimestres ;
• Cinquième engagement en 2015 : à partir de 2016, dispense au même forfait, limitée au restant des 9 trimestres ;
• Sixième engagement en 2015 : à partir de 2016, pas de dispense (ces engagements n'ont jamais ouvert le droit à la réduction).

3. Qu'est-ce qui demeure inchangé ?

Pour toutes les catégories d'employeurs, les modalités d'application classiques de cette réduction restent inchangées :

• optimisation des réductions au niveau de tous les travailleurs occupés ;
• conditions concernant l'ouverture du droit, l'ordre et l'application des réductions - pour le sixième travailleur, le nombre maximal de travailleurs pendant la période de référence s'élève à cinq ;
• limitation à la même unité technique d’exploitation ;
• combinaison avec la réduction structurelle et le maribel social ;
• interdiction de cumul avec d'autres réductions groupes-cibles.

Ces mesures n'en sont encore qu'au stade de projet et pourront donc encore être adaptées.

Auteur : Els Poelman

29-10-2015