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Dans le prolongement de l'accord concernant le tax shift, les autorités publiques, en quête de nouvelles sources de revenus, se concentrent sur les systèmes auxquels elles souhaitent mettre un frein. Sont notamment visés les systèmes de préretraite, à savoir le RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) et le RCIC (régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés). Ces deux systèmes deviendront plus chers pour les nouveaux ayants droit à partir de 2016.
Les travailleurs âgés qui, au moment de leur licenciement, satisfont aux conditions d'âge et de carrière du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC - l'ancienne « prépension ») ont droit à un statut spécial en matière de chômage et à une indemnité complémentaire à charge du dernier employeur.
Cette indemnité complémentaire est soumise à une cotisation patronale spéciale, qui correspond à un pourcentage du montant de base.
Pour les 'nouveaux' RCC qui répondent aux conditions suivantes :
... la cotisation patronale spéciale sera fixée conformément aux tableaux repris ci-après.
Âge à la date de début du RCC
Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2016
Pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire
Minimum
< 52 ans
125,00 %
50,00 EUR
≥ 52 - < 55 ans
118,75 %
≥ 55 - < 58 ans
62,50 %
≥ 58 - < 60 ans
≥ 60 ans
31,25 %
37,60 EUR
Attention !
Les entreprises en difficultés ou en restructuration bénéficient de pourcentages dérogatoires.
Ces cas, nous ne les aborderons pas dans le cadre de la présente en raison de leur contexte particulièrement complexe.
Âge au dernier jour du mois
22,50 %
0
21,38 %
19,13 %
12,38 %
0,00 %
Ce régime s'adresse aux travailleurs âgés qui bénéficient d'une allocation de chômage ou de crédit-temps/interruption de carrière ET d'une indemnité complémentaire à charge du dernier employeur, sans qu'ils ne répondent aux conditions d'âge et/ou de carrière du RCC. En fait, le RCIC regroupe tous les systèmes dénommés auparavant « pseudo-prépension » ou « canada dry ». Ces indemnités complémentaires sont elles aussi soumises à une cotisation patronale spéciale, qui correspond à un pourcentage du montant de base.
Cotisation patronale majorée à partir du 1er janvier 2016
Pour les 'nouvelles' indemnités complémentaires (RCIC) qui réunissent les conditions suivantes :
- le préavis (ou la rupture) a été notifié au plus tôt le 11 octobre 2015
- ET le chômage prend cours au plus tôt le 1er janvier 2016
Secteur marchand
Âge à la date de début du RCIC
= pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire
48,53 %
Secteur non marchand
Si l'octroi de l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps, de réduction de carrière ou de diminution des prestations à un emploi à mi-temps prend cours au plus tôt le 1er janvier 2016, la cotisation patronale spéciale sera fixée conformément au tableau repris ci-après.
Tous les secteurs (tant le marchand que le non-marchand)
début ≥ 1er janvier 2016
Auteur : Els Poelman
02-12-2015
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