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Le champ de compétence de la commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145 a été étendu à l’activité de taille d’arbres fruitiers pour compte de tiers.
Les employeurs exerçant cette activité ressortissent désormais pour leurs ouvriers à la sous-commission paritaire (officieuse) n° 145.5 (fruiticulture et viticulture).
L’ONSS nous a communiqué que les employeurs exerçant cette activité doivent être immatriculés à l’ONSS sous l’indice de catégorie 194.
Cette modification est entrée en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge soit le 9 février 2014.
Si vous avez comme activité principale la taille d’arbres fruitiers pour compte de tiers, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant afin de mettre votre dossier en ordre.
Source : arrêté royal du 9 janvier 2014 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l’arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 30 janvier 2014.
Auteur : Anne Ghysels
19-05-2014
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