Secteur Horeca : plus de détails sur les modifications annoncées pour les travailleurs occasionnels et la nouvelle réduction de cotisations ONSS

Comme nous vous l’avions annoncé, d’importantes modifications vont toucher le secteur Horeca dans les prochains mois.

Ces modifications concernent les travailleurs occasionnels (à partir du 1er octobre 2013) et la création d’une nouvelle réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (à partir du 1er janvier 2014).

Les explications suivantes se basent sur les informations qui nous ont déjà été communiquées par l’ONSS. Aucun texte officiel n’a été publié au Moniteur belge à ce jour.

Nombre de jours autorisés sous statut de travailleur occasionnel

L’employeur du secteur Horeca pourra recourir au travail occasionnel pendant maximum 100 jours calendrier sur l’année. Le travailleur pourra, quant à lui, travailler sous ce statut pendant maximum 50 jours calendrier/an.

Deux contingents sont donc mis en place et sont alimentés sur la base des déclarations Dimona effectuées par l’employeur. Ces contingents doivent être tous les deux respectés pour que les cotisations ONSS puissent être calculées sur la base d’un forfait (voir ci-dessous).

Les contingents suivent les règles d’application suivantes :

• Un jour = un jour, peu importe le nombre d’heures de prestations.
• Si le travailleur occasionnel effectue des prestations continues sur 2 jours, il ne sera tenu compte que d’un jour dans le contingent.             

Exemple : le travailleur occasionnel commence ses prestations le samedi à 20h jusqu’au dimanche 2h du matin.

• Si le travailleur occasionnel effectue plusieurs prestations le même jour, même chez des employeurs distincts, elles ne seront comptabilisées que comme un jour dans le contingent.
• Les 50ers/100ers  jours comme travailleur occasionnel (selon la date de la déclaration Dimona) seront pris en compte dans le contingent  travailleur/employeur. 
• Le contingent employeur tiendra compte des prestations effectuées par un travailleur occasionnel engagé par l’employeur lui-même mais également des prestations effectuées chez cet employeur sous contrat d’intérimaire.
• Le travailleur occasionnel qui est également étudiant aura donc deux contingents bien distincts : celui comptant le nombre de jours maximum sous statut occasionnel et celui comptant le nombre de jours maximum sous statut étudiant. Ce travailleur aura, soit le statut d’étudiant, soit le statut de travailleur occasionnel. Il ne peut être les deux en même temps : une même prestation ne sera donc pas comptabilisée dans les deux contingents en même temps. La priorité est donnée au contingent étudiant : les 50ers jours prestés par ce travailleur (sur la base de la déclaration Dimona) doivent être déclarés sous statut étudiant. Les 50 jours suivants seront à déclarer sous le statut de travail occasionnel. Après l’épuisement de ces deux contingents, ce travailleur devra être déclaré comme étudiant mais sous statut normal (c’est-à-dire que sa rémunération sera soumise aux cotisations ONSS ordinaires et non plus à la cotisation de solidarité).
• En cas de dépassement d’un des deux contingents, l’employeur en sera averti lors de la déclaration Dimona du travailleur occasionnel.
• Le travailleur, et uniquement lui, pourra consulter son propre contingent sur le site de l’ONSS www.socialsecurity.be sous l’onglet Horeca@work.

Calcul des cotisations sociales

Comme c’est actuellement le cas, les cotisations ONSS des travailleurs occasionnels seront calculées sur la base d’un forfait, qui ne correspond pas à la rémunération réellement payée au travailleur. Les 9 forfaits existants seront remplacés par 2 forfaits :

• soit un forfait horaire de 7,50 €, avec un maximum de 45€/jour (soit 6h)
• soit un forfait journalier de 45 €

Une heure entamée est considérée comme étant une heure complète.

Exemple : une Dimona est effectuée par heure (voir ci-dessous). L’heure de début est 18h. L’heure de fin est 22h30. Les cotisations seront calculées sur un forfait de 37,50 € (5 x 7,50 €) et non de 33,75 € (4,5 x 7,50 €). 

Une déclaration Dimona correcte sous statut occasionnel est une condition nécessaire pour que les cotisations ONSS puissent être calculées sur la base de ces forfaits.

Dimona

Les Dimonas actuelles de type full & light seront supprimées à partir du 1er octobre 2013.

A partir du 1er octobre 2013 existeront deux types de Dimona pour les travailleurs occasionnels :

• Celle effectuée par jour. Seule l’heure de début des prestations devra être mentionnée.
• Celle effectuée par heure. Dans ce cas, non seulement l’heure de début des prestations mais également l’heure de fin devra figurer sur la Dimona.

Le choix entre ces deux Dimona ne devra plus être effectué par année complète, comme c’était le cas pour les Dimona full & light. Il sera désormais possible de passer d’un type de Dimona (par jour ou par heure) à un autre au jour le jour.

La Dimona sera considérée comme étant tardive par l’ONSS dès le moment où elle est effectuée une minute après le début des prestations. Il est donc primordial de l’effectuer avant le début des prestations du travailleur occasionnel.

Droits sociaux

Le travailleur occasionnel perçoit une rémunération sur la base des barèmes prévus en commission paritaire 302. Les cotisations ONSS seront calculées sur la base d’un des 2 forfaits décrits ci-dessus mais ses droits sociaux (par exemple : chômage, maladie, …) seront calculés sur la base de la rémunération d’un garçon de café telle que prévue par les dispositions sectorielles prévues par ce secteur.

Modification de l’indice ONSS

A  partir du 1er octobre 2013, tous les employeurs relevant du secteur Horeca seront immatriculés à l’ONSS sous les indices 017 et 317 (pour les travailleurs occasionnels). Les employeurs concernés recevront en temps utile des informations complémentaires de notre part.    

Remarques :

• La notion de travailleur occasionnel reste inchangée  ( = tout travailleur engagé par un employeur dans le secteur horeca ou par un bureau intérimaire pour un utilisateur du secteur horeca pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini).
• Les modifications ne seront pas liées à l’introduction de la caisse enregistreuse (contrairement à la réduction de cotisations ONSS décrite ci-dessous).

L’employeur du secteur Horeca aura accès à une nouvelle réduction de cotisations patronales de sécurité sociale à condition qu’il occupe maximum 49 travailleurs et qu’il enregistre les présences de tous ses travailleurs par le biais d’une caisse enregistreuse.

Le système de l’enregistrement des présences de tous les travailleurs par l’employeur du secteur Horeca via une caisse enregistreuse sera obligatoire à partir de la fin de l’année 2015. Il est optionnel d’ici-là mais il s’agit d’une condition indispensable pour avoir droit à la réduction de cotisations ONSS.

La nouvelle réduction de cotisations ONSS entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

L’employeur aura droit à cette réduction pour maximum 5 travailleurs fixes au choix, engagés à temps plein.

La réduction de cotisations s’élèvera à 500 €/trimestre et par travailleur (sans limite dans le temps). Elle sera de 800 €/trimestre si le travailleur a moins de 26 ans.

Auteur : Anne Ghysels

31-07-2013