Secteur des soins de santé : recours illimité à des étudiants jusqu’à la fin du premier trimestre 2023

Le secteur des soins de santé peut encore recourir de manière illimitée à des étudiants jusqu'au 31 mars 2023.   

Étudiants soumis au régime de la cotisation de solidarité : règle ordinaire

En 2023 et 2024, les étudiants seront exonérés des cotisations ordinaires de sécurité sociale pour un maximum de 600 heures par année civile (le « contingent »).

Ces 600 heures seront soumises à une cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à celle de l'étudiant.

Neutralisation des prestations fournies au cours du premier trimestre 2023 dans le secteur des soins de santé

Dans le secteur des soins de santé, les heures de travail prestées par des étudiants au cours du premier trimestre 2023 seront neutralisées, c'est-à-dire qu'elles ne seront PAS imputées sur le contingent (600 heures) de 2023. Il s’agit (vraisemblablement) de la dernière prolongation d’une mesure qui était déjà en vigueur en 2022.

Cumul avec le travail étudiant effectué dans d’autres secteurs en 2023

Un étudiant peut cumuler une occupation illimitée dans le secteur des soins de santé durant le premier trimestre 2023 avec le contingent complet de 600 heures en 2023.

Une occupation en tant qu’étudiant dans le secteur des soins de santé au cours du premier trimestre 2023 peut, par exemple, être combinée avec :

• un maximum de 600 heures de travail étudiant dans d’autres secteurs au cours des quatre trimestres de 2023 ;
• un maximum de 600 heures de travail étudiant dans le secteur des soins de santé au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2023 ;
• une combinaison de ce qui précède est également possible.

Définir le secteur des soins de santé

Le secteur des soins de santé comprend plusieurs types d'institutions. Dans le secteur privé, elles sont identifiées sur la base de la commission paritaire. Dans le secteur public, leur identification se fait sur la base du code NACE. Les centres de vaccination et les centres de recherche des contacts ont été ajoutés au champ d'application.

Secteur privé

CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors

CP 319 : établissements et services d'éducation et d’hébergement

CP 330 : établissements et services de santé

CP 331 : secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé

CP 332 : secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

CP 322 : le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé par un utilisateur relevant de l'une des commissions paritaires susmentionnées

Secteur public

Codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996, 88999.

Secteur privé et public

Sont également considérés comme faisant partie du secteur des soins :

• les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
• les établissements et services privés et publics chargés de l'exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination.

Dimona

Le suivi du contingent s’effectue par le biais de la déclaration Dimona spécifique aux étudiants (Dimona « STU »).

Pour le secteur des soins de santé, les déclarations Dimona « STU » introduites au cours du premier trimestre 2023 seront soumises à un suivi spécifique par l'ONSS, qui est analogue à l'application pour les trimestres précédents caractérisés par une neutralisation :

• L'ONSS gère une liste (un fichier) des employeurs individuels appartenant au secteur des soins de santé, et relie cette liste à la base de données Dimona.
• Les employeurs du secteur des soins de santé effectuent une Dimona « STU » ordinaire indiquant le nombre d’heures à prester.
• Lors de l'enregistrement d'une Dimona STU, la base de données Dimona vérifie si le demandeur est un employeur figurant sur la liste « soins ».
• Si OUI, les heures ne sont pas déduites du contingent de 600 heures.
• Dans le compteur en ligne indiquant le contingent disponible, les heures prestées dans le secteur des soins de santé sont neutralisées.
• Les contrôles effectués dans les DmfA pour ces employeurs/étudiants tiennent compte du fait que les heures déclarées ne sont pas retirées du contingent.

Source : Loi-programme du 26 décembre 2002, M.B. 30 décembre 2002