Secteur des chantiers : nouvelle obligation d’enregistrement électronique des présences

Le secteur des chantiers est soumis à deux changements en ce qui concerne ses obligations :

• La déclaration des travaux depuis le 1er janvier 2014 (voir notre Infoflash du 11 mars 2014 à ce sujet) ;
• L’enregistrement des présences à partir du 1er avril 2014.

Le présent Infoflash traitera de cette seconde obligation.

La loi du 8 décembre 2013 concrétise l’obligation d’enregistrement des présences des personnes présentes sur les chantiers temporaires ou mobiles. En tant que mesure contre la fraude, il s’agit ainsi de savoir qui est présent sur le chantier, à quel moment, pour qui elles travaillent et sous quel statut (salarié ou indépendant).

On entend par « chantiers temporaires ou mobiles » chaque endroit où sont exécutés les travaux visés à l’article 30bis §1er 1°a) de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, c’est-à-dire plus précisément : les travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux, les travaux de terrassement, les travaux de démolition, les travaux de maçonnerie et de béton, la pose de câbles et de canalisations diverses, les travaux de rejointoiement, les travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, les travaux de couverture de construction et travaux hydrofuges, les travaux d’isolation thermique et/ou acoustique, les travaux de placement d’éléments préfabriqués, les travaux de placement d’objets ou produits en bois, les travaux de vitrerie, les travaux de plafonnage, les travaux de peinture, décors et tapissage, les travaux de restauration, les travaux de pierre et de marbrerie, les travaux de revêtements de murs et de sols (le bois excepté), les installations sanitaires, de chauffage central, de plomberie – zinguerie, de tuyauteries et canalisations , les travaux d’installation d’échafaudages, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, les travaux de route, les constructions d’ouvrages d’art non métalliques, les travaux de voies ferrées, les travaux électrotechniques, l’aménagement et entretien de terrains divers, les travaux agricoles, les travaux de nettoyage et entretien, les installations spéciales.

Parmi ces chantiers, sont visés par cette nouvelle obligation uniquement les travaux sur des chantiers dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800.000 €.

L’ONSS précise sur son site « checkin@work » (https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/checkinatwork/what.htm) que le montant de 800.000 € HTVA est déterminé en prenant en compte tous les travaux budgétisés effectués par des entrepreneurs sur la base de contrats conclus avec un seul et même donneur d’ordre, même si ces travaux sont scindés en lots.

Doivent être enregistrés dès qu’ils sont présents sur un des chantiers décrits ci-avant :

• les employeurs et les indépendants qui exercent des activités, en qualité d’entrepreneur ou de sous-traitant, pendant la phase d’exécution de la réalisation de l’ouvrage ;
• les travailleurs qui exécutent des travaux pour les employeurs visés ci-avant ;
• le maitre d’œuvre chargé de la conception, l’exécution et/ou du contrôle de l’exécution ;
• le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l’élaboration du projet et/ou la réalisation de l’ouvrage.

L’enregistrement comprend :

• les données d’identification de la personne physique (numéro de registre national ou numéro d’accusé de réception L1 pour le travailleur (indépendant ou salarié) étranger) ;
• l’adresse ou la description géographique de l’emplacement du chantier ;
• la qualité avec laquelle la personne effectue ses prestations sur le chantier (travailleur, indépendant, maitre d’œuvre, employeur, coordinateur,…) ;
• les données d’identification de l’employeur lorsque la personne qui effectue l’enregistrement est un travailleur (numéro d’entreprise) ;
• quand la personne a le statut d’indépendant, les données d’identification de la personne physique ou morale sur commande de laquelle un travail est exécuté ;
• le numéro d’identification de la déclaration des travaux conformément à l’article 30bis ;
• le moment de l’enregistrement.

Pour chaque chantier temporaire ou mobile concerné, la présence de chaque personne physique décrite ci-avant devra être enregistrée :

1. soit au moyen d’un système électronique d’enregistrement comprenant :
   • une base de données gérée par l’ONSS pour le compte du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,
   • un appareil d’enregistrement pour la récolte des données « on line »,
   • un moyen d’enregistrement pour prouver l’identité de la personne qui effectue l’enregistrement (la carte d’identité ou de séjour électronique)
2. soit au moyen d’un autre système (= système alternatif) utilisé ou mis à disposition des sous-traitants pour autant que cet appareil offre des garanties équivalentes au système électronique d’enregistrement décrit ci-avant. Cet autre système permettrait un enregistrement à distance et préalable via l’interface mise à disposition par l’ONSS.

C’est au maître d’œuvre à mettre le système d’enregistrement décrit sous a) à disposition (c’est-à-dire livrer, installer et veiller au bon fonctionnement de l’appareil d’enregistrement) des entrepreneurs à qui il fait appel, sauf s’il est convenu d’un commun accord d’utiliser le système alternatif. 

L’entrepreneur doit lui-même le mettre à disposition de ses sous-traitants et ainsi de suite dans la chaîne de sous-traitance.

L’employeur est responsable de cet enregistrement par ses travailleurs : il doit leur remettre le moyen d’enregistrement compatible avec l’appareil d’enregistrement utilisé sur le chantier.

Le maitre d’œuvre chargé de l’exécution, l’entrepreneur ou le sous-traitant qui fait appel à un indépendant veille à ce que ce moyen d’enregistrement soit fourni à cet indépendant.

En cas d’appel à des travailleurs intérimaires, ces obligations reposent sur l’utilisateur et non sur la société intérimaire.

L’enregistrement électronique des présences peut se faire sur chantier ou pas. Si ce n ‘est pas le cas, il faut que le système d’enregistrement alternatif offre les mêmes garanties que celui qui aurait été fait sur chantier.

L’enregistrement des présences doit être immédiat (c’est-à-dire, avant que la personne concernée ne pénètre sur le chantier) et quotidien.

Il pourra être anticipatif (maximum 31 jours calendrier avant la présence de la personne concernée sur le chantier) s’il s’effectue au moyen d’un système alternatif, tel que visé ci-avant.

L’ONSS émet un accusé de réception vers l’appareil d’enregistrement après l’enregistrement des données.

Les inspecteurs sociaux et les inspecteurs de la sécurité sociale peuvent consulter les données reprises dans le système d’enregistrement, les échanger entre eux et les utiliser dans le cadre de leur mission.

Les services d’inspection qui ont pour fonction de vérifier que l’enregistrement des présences a été fait et fait correctement sont la  Direction générale Contrôle des Lois sociales et la Direction générale  Contrôle du Bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, la Direction générale Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, l’ONSS,  l’ONEm , le Fonds des accidents du travail, le Fonds des Maladies professionnelles, l’INASTI, l’INAMI, l’ONVA , l’ONAFTS, l’ONP, l’ONSS-APL.

S’exposent à des sanctions (amendes pénales ou administratives):

• toute personne qui n’effectue pas l’enregistrement immédiat et quotidien ;
• le maitre d’œuvre chargé de l’exécution, l’entrepreneur ou le sous-traitant qui ne respecte pas ses obligations ;
• l’employeur qui ne remet pas un moyen d’enregistrement à ses travailleurs, compatible avec le système d’enregistrement utilisé sur chantier.

La sanction peut être aggravée lorsque l’infraction a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident de travail.

L’amende est multipliée par le nombre de personnes concernées par l’infraction.

L’enregistrement des présences sera obligatoire à partir du 1er avril 2014.

Les sanctions entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Sources :

Loi du 27 décembre 2012 établissant l’enregistrement électronique des présences sur  les chantiers temporaires ou mobiles, M.B., 31.12.2012 ;

Conseil National du Travail, avis n°1875 du 26 novembre 2013, Introduction d’un système électronique d’enregistrement des personnes sur les chantiers temporaires et mobiles – Arrêtés d’exécution ;

Loi du 8 décembre 2013 modifiant l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l’enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires et mobiles, M .B. 20.12.2013 ;

Arrêté royal du 11 février 2014 portant exécution des articles 31ter, §1er, alinéa 2 et §3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, §2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de l’article 13 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires et mobiles, M.B. 21.02.2014 ;

Arrêté royal du 11 février 2014 portant exécution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et modifiant l’arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution, M.B. 21.02.2014.

Auteur : Anne Ghysels

24-03-2014