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La désignation d’une personne de confiance compétente dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux au travail devient obligatoire, à partir du 1er décembre 2023, dans certaines entreprises.
Qu’en est-il concrètement ?
Vous êtes tenu de désigner une (ou plusieurs) personne(s) de confiance :
Pour rappel, avant le 1er décembre 2023, une personne de confiance ne devait être désignée que si une demande avait été faite en ce sens par les (représentants des) travailleurs.
Vous désignez la (les) personne(s) de confiance après l’accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du C.P.P.T. ou, à défaut, de la délégation syndicale ou, à défaut, des travailleurs.
En l’absence d’accord préalable et avant de prendre une décision, vous devez demander l’avis de la direction du contrôle du bien-être au travail (moyennant le respect des modalités prévues par le code du bien-être au travail).
Si vous ne suivez pas cet avis, vous en communiquez les motifs au C.P.P.T. ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs.
La (les) personne(s) de confiance ne doi(ven)t pas nécessairement faire partie de votre personnel sauf :
Dans tous les cas, la personne de confiance bénéficie d’une protection particulière en cas d’écartement de sa fonction.
La personne de confiance ne peut en outre :
La personne de confiance est chargée de certaines missions et tâches en matière de prévention des risques psychosociaux au travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Un travailleur peut ainsi s’adresser à elle lorsqu’il estime subir un dommage psychique (pouvant également s’accompagner d’un dommage physique) découlant de risques psychosociaux au travail dont notamment la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.
La personne de confiance doit donc disposer des compétences en termes de savoir-faire et des connaissances nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Il vous incombe, en tant qu’employeur, de prendre les mesures nécessaires pour qu’elle en dispose dans les 2 ans suivant sa désignation.
Les coordonnées de la (des) personne(s) de confiance doivent figurer dans votre règlement de travail.
Pour adapter votre règlement de travail sur ce point, il n’y a pas lieu de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs.
Par contre, vous devez :
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Source : loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 23.11.2023.
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