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En exécution du cadre d’accords du 6 avril 2023 conclu au niveau interprofessionnel au sein du Groupe des Dix, le CNT a adopté 5 CCT relatives aux régimes de chômage avec complément d’entreprise (ci-après RCC) applicables à partir du 1er juillet 2023.
A partir de cette date, en dehors du RCC « problèmes physiques graves », l’âge à partir duquel un travailleur peut avoir accès au RCC est fixé à 60 ans.
Pour rappel, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – anciennement prépension) est prévu par l’arrêté royal du 3 mai 2007. Il permet à un travailleur licencié de bénéficier sous certaines conditions d’un complément à ses allocations de chômage. Ce complément d’entreprise doit être instauré par une convention collective travail. Le régime général, prévu par la CCT n°17, est accessible à partir de 62 ans.
le RCC est accordé aux travailleurs ayant atteint l’âge de 62 ans et moyennant 40 ans de carrière pour les hommes. Pour les femmes, cette condition de carrière est de 39 ans en 2023. Le passé professionnel pour les femmes est augmenté d’un an tous les ans jusqu’en 2024 où la condition de carrière sera également de 40 ans.
A côté de ce régime général, il existe différents régimes dérogatoires qui font l’objet des nouvelles CCT adoptées au Conseil National du Travail (CNT).
A partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2025, l’âge d’accès est fixé à 60 ans pour les différents régimes dérogatoires suivants :
Depuis le 31 décembre 2020 : RCC à 60 ans dans les entreprises en difficulté ou en restructuration moyennant soit 10 ans de carrière professionnelle dans le secteur dans les 15 années précédant le contrat de travail, soit 20 ans de carrière professionnelle.
A partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2025, pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, l’âge d’accès au RCC reste maintenu à 58 ans moyennant 35 ans de carrière.
Contrairement aux chômeurs qui doivent être disponibles pour le marché de l’emploi, les travailleurs en régime de chômage avec complément d’entreprise sont soumis à une obligation de disponibilité adaptée (inscription comme demandeur d’emploi, obligation d’accepter un emploi convenable, …). Ils peuvent être dispensés à leur demande de cette obligation s’ils répondent à certaines conditions d’âge et de carrière. Dans le régime général (62 ans), il faut pouvoir justifier 43 ans de carrière professionnelle.
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025, les travailleurs dans un régime dérogatoire peuvent, à leur demande, être dispensés de l’obligation de disponibilité adaptée s’ils ont atteint l’âge de 62 ans ou 42 ans de carrière. Pour cela, les secteurs devront avoir conclu une CCT sectorielle.
Pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, aucune condition supplémentaire n’est exigée.
Pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration, du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025, les travailleurs peuvent demander cette dispense s’ils ont 62 ans ou 42 ans de passé professionnel. Pour cela, il faut que l’entreprise ait conclu une CCT d’entreprise ou un accord collectif.
Sources :
5 CCT du CNT de la CCT n° 165 à la CCT 169 du 30 mai 2023.
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